2826 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
19 par le croissant rouge ou un institut de la formation spécialisée35. Les autres effectuent des interventions de ramassage et de secours dans l’improvisation la plus totale.
A souligner que certains brancardiers employés dans les ambulances sont des intérimaires ou exécutent leurs taches à la course36. En ce qui concerne leur niveau d'éducation, plus de 50% des ambulanciers ont atteint seulement le niveau de scolarité correspondant au CM237.
D’après la société marocaine de médecine d'urgence 38, seules 10% des entreprises marocaines peuvent assurer un transport avec un infirmier (ou médecin généraliste/médecin en formation) à bord et un minimum de matériel de surveillance médicale et de réanimation. Les prématurés sont les principales victimes de cette situation, car 90% des ambulances ne disposent pas de couveuses pour une prise en charge adéquate et un transport sécurisé.
D’autre part, la tarification du transport sanitaire privé est arbitraire, vu qu’il n’existe pas de texte réglementant les tarifs de transport en fonction du kilométrage et de l’état du patient à transporter. Il est à préciser que l’AMO et les assurances privées (sauf pour les assurés ayant souscrit à un contrat d’assistance médicale) ne prennent pas en charge les frais de transport sanitaire.
Encadré n° 6 : le transport sanitaire en France En 2021, la France comptait 5 025 entreprises de transport sanitaire, disposant au total de 28 000 ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL).
Toute entreprise de transport sanitaire doit obtenir un agrément auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Pour obtenir l'agrément, le professionnel doit respecter des normes et disposer d'au moins deux véhicules (dont une ambulance ou une ambulance de secours et de soins d'urgence) et d'un équipage du véhicule conforme (personnels ayant reçu une formation spécifique).
En cas d’urgence médicale (appel du SAMU), l’Assurance maladie prend en charge les frais transport.39 Source : Rapport d’information sur les transports sanitaires – Assemblée nationale - février 2022 Le ministère de la santé et la protection sociale a élaboré un avant-projet de loi relatif aux urgences préhospitalières (ou l’assistance médicale urgente) et au transport sanitaire pour pallier les dysfonctionnements du système actuel. Cet avant-projet de loi a été déposé auprès du Secrétariat Général du Gouvernement. Par ailleurs, un projet d’arrêté-conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé relatif à la réglementation du transport sanitaire terrestre a été élaboré.
Il est permis d’insister sur le fait que le transport sanitaire est un domaine technique nécessitant la mobilisation de compétences et de normes pointues au service de la santé des usagers. Certes, la mise en place d’un cadre légal est un premier pas pour réformer le maillon du transport sanitaire, mais il est important de prendre conscience de la complexité de ce chantier qui 35 Audition de l’ANSAM par le CESE, le 12/10/2022 36 Idem 37 Idem 38 Ibid.
39 Rapport d’information sur les transports sanitaires – Assemblée nationale - février 2022