2700 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
53 Rapport Annuel 2022 § Malgré les avancées, le droit des femmes au foncier se heurte encore à certains obstacles La loi 62-17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyates et la gestion de leurs biens est venue garantir aux femmes soulaliyates un accès équitable aux terres collectives au même titre que les hommes. Désormais, toute attribution de ces terres doit impérativement profiter aux femmes membres des collectivités ethniques. Le conseil de tutelle60 rejette en principe toutes les listes d’ayants droit ne respectant pas cet impératif. Néanmoins, certaines dispositions poseraient encore problème, notamment au niveau des modalités de distribution des terres collectives entre les hommes et les femmes encore soumises aux coutumes (article 4 de la loi 62-17) ainsi qu’au niveau de l’article 1 du décret d’application 2.19.973 de cette loi qui conditionne le statut d’appartenance à la collectivité au critère de résidence dans celle-ci. Cette disposition ne pouvant être remplie par un grand nombre de femmes soulaliyates risquent à l'avenir de les priver de jouir de leurs droits.
§ Des violences physiques et sexuelles à l’encontre des femmes qui coûteraient61 aux ménages 2,85 milliards de dirhams Une première estimation du coût économique de la violence à l’égard des femmes et des filles a été réalisée en 2022, en se basant sur les données de l’enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes et des hommes. Il en ressort ainsi que parmi l’ensemble des femmes victimes de la violence physique et/ou sexuelle, 22,8% ont dû supporter, elles-mêmes ou leurs familles, au cours des 12 mois précédant l’enquête, des coûts62 directs ou indirects liés à la violence. Le coût global de la violence est estimé à 2,85 milliards de dirhams, soit un coût moyen de l’ordre de 957 dirhams par victime.
Les coûts directs (comprenant les dépenses engagées pour accéder aux différents services de santé, de justice et de police, ainsi que pour l’hébergement et le remplacement des biens endommagés) constituent la majeure partie du coût économique global, avec une part de 82% (2,33 Milliards de Dh) tandis que les coûts indirects, liés aux pertes de revenus dues à l’absentéisme au travail rémunéré, aux travaux domestiques et à l’enseignement, ne représentent que 18% (517 millions de Dh).. L’espace conjugal s’accapare, à lui seul, plus des deux tiers du coût global de la violence avec une part de 70% (un coût global de 1,98 Milliards de Dh), suivi des lieux publics avec 16% (448 millions de Dh) et du contexte familial avec 13% (366 millions de Dh). S’agissant des formes de violence, près de 85% du coût global est lié à la violence physique (2,4 Milliards de MAD) et 15,3% à la violence sexuelle (436 millions de dirhams).
60 - Institution d’arbitrage et décisionnelle présidée par le ministre de l’Intérieur pour le conseil de tutelle central et par le gouverneur pour le conseil de tutelle provincial 61 - L’enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes et des hommes réalisée en 2019 par le HCP, avec l’appui de l’ONU FEMME au Maroc, a permis d’estimer, pour la première fois au Maroc, le coût économique de la violence à l’encontre des femmes et des filles. Publiée en novembre 2022 62 - Le coût économique de la violence se rapporte spécifiquement aux coûts directs et indirects de cette violence supportés par les individus et leurs ménages dans tous les espaces de vie et pour les formes de violence physique et sexuelle au cours des 12 mois précédant l’enquête.