2712 BULLETIN OFFICIEL Nº 7254 bis – 23 joumada I 1445 (7-12-2023)
65 Rapport Annuel 2022 matière d’environnement, notamment les préconisations du nouveau modèle de développement (NMD), la stratégie bas carbone 2050, les plans climat territoriaux et nationaux et la contribution nationale déterminée actualisée (CDN).
A la lumière des enseignements de l’évaluation menée par le département, un certain nombre de de fragilités et de dysfonctionnements ont été identifiés, notamment le manque d’indicateurs de suivi mesurables et l’absence de déploiement au niveau territorial. La stratégie future prévoit ainsi de renforcer les organes de gouvernance au niveau territorial et de développer un tableau de bord avec un nombre limité et pertinent d’indicateurs stratégiques, pour faciliter le suivi de l’avancement de la réalisation des différents plans et programmes.
A cet effet, le département chargé du développement durable a prévu l’organisation des assises régionales et des consultations citoyennes pour renforcer la participation des territoires et des citoyens dans la conception de la nouvelle stratégie et a constitué des groupes de travail thématiques, en veillant à associer l’ensemble des parties prenantes.
§ Avancées et défis du plan de l’exemplarité de l’administration (PEA) Les administrations ont poursuivi l’implémentation des actions du PEA, enregistrant un taux d’avancement90 de 76% dans la réalisation des différents objectifs fixés en 2021. Parmi les réalisations de ce programme : la réduction de 50% de la consommation d’eau dans les administrations en mettant en place des robinets à capteur infrarouge et en réparant les fuites ; la réduction de la consommation d’énergie électrique de 22% à travers l’installation de panneaux photovoltaïques ;
la réduction de la consommation du carburant à travers le renforcement du parc automobile par des voitures électriques, etc.
Néanmoins, l’évaluation du PEA menée par le département de tutelle91 a fait ressortir un certain nombre de contraintes et de dysfonctionnements, notamment le manque de collaboration et de coordination entre les administrations, le faible déploiement de ce plan au niveau des administrations territoriales et l’inadaptation du cadre juridique. par ailleurs, les projets relatifs à la mobilité durable dans le cadre du même plan ont été affectés par les restrictions budgétaires imposées aux administrations.
§ Pour un cadre juridique au service de la protection de l’environnement Le département en charge du développement durable s’est engagé activement dans l’élaboration et la mise en cohérence du cadre juridique, afin de renforcer sa conformité aux normes environnementales internationales et de concrétiser dans le domaine législatif les principes, les valeurs et les engagements énoncés dans la loi-cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.
Ainsi, pour doter le pays d’un dispositif juridique environnemental efficace adapté au contexte socioéconomique national, le département a entamé une révision générale des lois dans plusieurs domaines comme l’eau, l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, la qualité de l’air, les déchets, la protection du littoral, l’évaluation et l’étude d’impact environnemental. Il demeure que le principal défi en matière de politique environnementale est dans la mise en œuvre effective de ces lois et l’implémentation des mesures y afférentes au niveau des territoires.
90 - Audition du département du développement durable, 19 janvier 2023.
91 - Id.