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« 20°– les biens, marchandises ……........................………….
« …………………….......................................………………… « ………………….............................................………………… « ………………..............................................……………… « ……………………………….............................................................
« 52° – les engins, équipements et matériels militaires, « armes, munitions ainsi que leurs parties et accessoires et les « services de maintenance, de réparation, de transformation « ou de modification qui leurs sont liés, acquis par les organes « chargés de la défense nationale ……………...................………… « ……………………………………...................…………………… « 54° – …………………………………………………………… « ………………………………………………….. panneau ;
« 55° – les opérations de ventes et de livraisons portant « sur l'eau destinée à l’usage domestique effectuées par les « organismes chargés de la distribution publique, ainsi que « les prestations d’assainissement fournies par les organismes « chargés de l’assainissement et les opérations de location du « compteur d’eau destinées au même usage.
« II – ……………………………………………………..
(la suite sans modification) « Article 93. – Conditions d’exonération « I. – ………………………………………………………..
« II. – Conditions d’exonération des coopératives « L’exonération prévue à l’article 91-IV-1° ci-dessus « s’applique aux coopératives :
« – lorsque …………………….. leur commercialisation ;
« – ou lorsque …………….. qu’elles ont transformés ;
« – ou lorsqu’elles fournissent des services liés à des « activités agricoles conformément aux conditions « et formalités fixées par voie réglementaire. »
« Article 99. – Taux normal de la taxe « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à :
« A) 20% ;
« B) 10% :
« 1° – avec droit à déduction pour :
« • les opérations d’hébergement ………..............… « …………......................................................……… « ……………...........................................…………… « ……………………................................……………… « ………………………..............................………………… « • les bois en grumes ……………………………… bois ;
« • les engins et filets de pêche destinés aux professionnels « de la pêche maritime cités ci-après :
« – Filets confectionnés pour la pêche, en fil, ficelles « ou cordes en matières textiles, synthétique ou « artificielle ;
« – Filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes et « cordages en nappes, en pièces ou en forme, filets « confectionnés pour la pêche, en fil, ficelles ou « cordes en matières textiles végétales ;
« – Filets fabriqués à l’aide de ficelles, cordes et « cordages en nappes, en pièces ou en forme, en « autres matières textiles ;
« – Ceintures, gilets de sauvetage pour marins « pêcheurs ;
« – Ancres, grappins et leurs parties en fonte, fer ou « acier pour amarrer les filets ou les embarcations « de pêche ;
« – Emerillons en métaux communs des lignes de « pêche, longueur maximum hors tout 50 mm ;
« – Anodes en zinc ou aluminium pour la protection « des bateaux contre la corrosion, poids maximum « 6 kilos ;
« – Moteurs à pistons alternatif ou rotatif à allumage « par étincelles des hors-bords, démarrage manuel, « arbre longue puissance comprise entre 4 et 40 « chevaux pour la propulsion de canots de pêche « côtière ;
« – Moteurs à allumage par compression diesel à « refroidissement par eau de mer, par échangeur pour « la propulsion de bateau de pêche ;
« – Hélices et leurs pales pour la propulsion des « bateaux de pêche ;
« – Réducteur inverseur pour moteur marin à « refroidissement par eau de mer, par échangeur ;
« – Treuils hydrauliques pour manutention de filet, « poulies pour hisser les filets de pêche, machine à « gouverner les bateaux de pêche ;
« – Pompe eau de mer pompe à bras autres que les « pompes carburants ou lubrifiants ;
« – Flotteurs et boules pour filet de pêche en liège et « matières en plastiques ;
« – Bouées gonflables et flotteurs non gonflables pour « le positionnement vertical des filets en mer et leur « repérage ;
« – Radeaux de sauvetage flottant pour bateaux de « pêche ;
« – Compas de navigation, gyro compas pour le « positionnement en mer ;
« – Appareils de navigation maritime radio détection « *Sondeur acoustique ou ultra son pour navigation « * Sonar acoustique ou ultra son pour navigation « * Pilote automatique pour bateau de pêche « * Satellite de navigation maritime « * GPS marin ;
« – Appareils de radio détections marine, radio « sondage et radio navigation qui équipent les « bateaux de pèches - Radar - Radio récepteur « émetteur - Goniomètre – Radiobalise ;
« – Hameçons pour équiper les lignes de pêche à la « palangre même montés sur avançons ;