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« – Lignes de palangres, ligne de pêche ou mono- « filament de pêche en rouleaux de 500 mètre équipé « pour la pêche ;
« – Casiers et nasses en toutes matières à crustacés ;
« – Panneaux de chaluts et tous accessoires pour « panneaux ;
« – Cordage en chanvre, manille, polyéthylène, « polyester et polyamide dits maillets ;
« – Câbles mixtes (acier et manille, acier et chanvre, « acier et sisal cordage en chanvre, manille, « polyéthylène) ;
« – Feu de navigation pour bateau de pêche, feux de « tribord et bâbord pour la sécurité de navigation, « lumière verte, rouge et blanche fabriqué « spécialement pour cette fonction ;
« – Parties reconnaissables comme étant exclusivement « ou principalement destinées aux moteurs du « chapitre n°84.08 ;
« • les ventes et les livraisons portant sur l'eau destinée « aux réseaux de distribution publique ainsi que « les prestations d’assainissement fournies par les « organismes chargés de l’assainissement et les « opérations de location du compteur d'eau, autres que « celles visées à l’article 92-I-55° ci-dessus ;
« • les opérations de vente effectuées par les producteurs « de l’énergie électrique produite à partir des énergies « renouvelables, sous réserve des dispositions du « paragraphe XXXXI-D de l’article 247 ci-dessous ;
« • le véhicule automobile dit "voiture économique" et « tous les produits et matières entrant dans sa fabrication « ainsi que les prestations de montage de ladite voiture « économique.
« L'application du taux susvisé aux produits et matières « entrant dans la fabrication de la voiture économique « et aux prestations de montage de ladite voiture est « subordonnée à l'accomplissement de formalités « définies par voie réglementaire ;
« • le sucre raffiné ou aggloméré, y compris les vergeoises, « les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés « ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés « ne répondant pas à cette définition, sous réserve des « dispositions du paragraphe XXXXI-E de l’article 247 « ci-dessous ;
« • les opérations de transport urbain et les opérations « de transport routier de voyageurs et de marchandises, « sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-G « de l’article 247 ci-dessous ;
« 2° – sans droit à déduction pour les prestations de « services rendues par tout agent démarcheur ou courtier « d’assurances à raison des contrats apportés par lui à une « entreprise d’assurances, sous réserve des dispositions du « paragraphe XXXXI-H de l’article 247 ci-dessous. »
« Article 101.– Règle générale « 1° – …………......................................……………………….
« 2° – …………...........................................…………………… « 3° – Le droit à déduction prend naissance dans le mois « de ……....................................................................................……… (la suite sans modification.)
« Article 102. – Régime des biens amortissables « Les biens susceptibles d’amortissement …………………..
« ………………........................................………………….
« ……………………….....................…. articles 92 et 94 ci-dessus.
« Lorsque lesdits biens ……………............………..
« ……......................................................……………………..……… « …………........ la taxe initialement déduite ou ayant ........…… « …………...........................……… à l’article 104-II-1° ci-dessous.
« Les biens meubles doivent, en outre, être conservés « pendant une période de soixante (60) mois à compter de « celui de leur acquisition.
« Les biens immeubles doivent être conservés pendant « une période de dix (10) années suivant la date de leur « acquisition.
« A défaut de conservation desdits biens pendant les « périodes précitées, la taxe initialement déduite ou ayant fait « l’objet d’exonération donne lieu à régularisation « conformément aux dispositions prévues à l’article 104-II-2° « ci-dessous.
« Les dispositions précitées s’appliquent ………………… « et de formation professionnelle.
« Ne donnent pas lieu à la régularisation précitée :
« – les opérations de transfert ……………… précitée ;
« – les opérations de cession …………………. précitée ;
« – les opérations de cession des biens meubles « effectuées par les établissements de crédit « et organismes assimilés dans le cadre des « opérations de crédit-bail ou de « Ijara Mountahia « Bitamlik ».
« Article 103. – Remboursement « Sauf dans les cas énumérés ci-dessous, le crédit ….....…...
« ..........…......................................………… déterminée.
« 1° – ………...............................................…………………… « ……………............................................................…………….…… « 5° – ……………......................………. voie réglementaire ;
« 6° – Dans le cas de crédit de taxe résultant de l'application « de la retenue à la source prévue à l'article 117 (IV et V) « ci-dessous selon les modalités prévues par voie réglementaire.
« Les remboursements de taxe prévus aux paragraphes « ci-dessus sont liquidés ………..........................................…… (la suite sans modification.)