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« Article 104-II. – Régularisation de la déduction portant « sur les biens immobilisés « 1° – Régularisation suite à variation du prorata « ……………...............................................................................
« ………………................................................................…………… « 2° – Régularisation pour défaut de conservation « Le défaut de conservation des biens ouvrant droit « à déduction, inscrits dans un compte d’immobilisations « pendant les délais prévus à l’article 102 ci-dessus, donne lieu « à une régularisation égale au montant de la taxe initialement « déduite ou ayant fait l’objet d’exonération au titre desdits « biens, diminuée, selon le cas, d’un soixantième par mois ou « fraction de mois écoulé depuis la date d’acquisition des biens « meubles ou d’un dixième par année ou fraction d’année « écoulée depuis la date d’acquisition des biens immeubles.
« La taxe sur la valeur ajoutée régularisée au titre du « bien meuble, ouvre droit à déduction chez le vendeur dans « la limite de la taxe sur la valeur ajoutée facturée lors de sa « cession en tant que bien d’occasion, conformément à l’article « 125 bis ci-dessous.
« La régularisation doit être effectuée sur la déclaration « du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre au cours duquel « la cession ou le retrait du bien meuble ou immeuble ouvrant « droit à déduction est intervenu.
« Pour l'application du présent article :
« • le mois d’acquisition, de cession ou de retrait du bien « meuble est considéré comme un mois entier ;
« • l’année d’acquisition, de cession ou de retrait du bien « immeuble est considérée comme une année entière. »
« Article 106. – Opérations exclues du droit à déduction « I. – N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
« 1° –………….....................................................……………….
« …………….........................................................................………… « 7º – les opérations énumérées à l'article 99-B-2° ci-dessus ;
« 9° –………….....................................................…………… (la suite sans modification.)
« Article 112. – Contenu de la déclaration et des pièces « annexes « I. – … …..…………….......................................…………….
« II. – La déclaration……………...............................……….
« ………………........................................…………………………….
« …………......................................................……….. de paiement.
« En outre, lorsque le chiffre d’affaires est imposable « par voie de retenue à la source prévue à l’article 117 (IV et V) « ci-dessous, la déclaration susvisée doit être accompagnée « d’un relevé détaillé de la retenue à la source précitée, selon « un modèle établi par l’administration. »
« Article 117. – Retenue à la source « I. – …….................................………………………………… « ……………………..............................................………………… « III. – …………………..................................…………… « IV. – Retenue à la source sur les opérations effectuées « par les fournisseurs de biens d’équipement et de travaux « assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée « La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des « opérations imposables effectuées par les fournisseurs de « biens d’équipement et de travaux qui ne présentent pas à « leurs clients assujettis à cette taxe, l’attestation justifiant leur « régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de « paiement des impôts, droits et taxes prévus par le présent « code, délivrée par l’administration fiscale depuis moins de « six (6) mois, est retenue à la source par lesdits clients.
« Toutefois, ne sont pas tenus d’opérer la retenue « à la source précitée, l’Etat, les collectivités territoriales « ainsi que les établissements publics et les autres personnes « morales de droit public tenus, en vertu de la législation et « de la réglementation en vigueur, d'appliquer la réglementation « relative aux marchés publics.
« V – Retenue à la source sur les opérations effectuées « par les prestataires de services assujettis à la taxe sur la « valeur ajoutée « La taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations « de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) « ci-dessus, dont la liste est fixée par voie réglementaire, est « retenue à la source, à hauteur de 75% du montant de cette « taxe par :
« a) l’Etat, les collectivités territoriales et les « établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi « que les autres organismes publics qui versent les rémunérations « desdites prestations aux personnes assujetties ;
« b) les personnes morales de droit privé assujetties et les « personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon « le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié « assujetties, qui versent les rémunérations desdites prestations « aux personnes physiques assujetties ayant présenté « l’attestation visée au IV du présent article. A défaut de « présentation de ladite attestation, la retenue à la source est « opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.
« Sont exclues de la retenue à la source visée aux « paragraphes IV et V ci-dessus :
« • les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique « et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique, « • les prestations d’assainissement fournis aux abonnés « par les organismes chargés de l’assainissement ainsi « que la location de compteurs d’eau et d’électricité, « • les ventes réalisées et les prestations de services « fournies par les opérateurs de télécommunication, « • les prestations de services rendues par tout agent « démarcheur ou courtier d’assurances, « • et les opérations de prestations de services dont « le montant est inférieur ou égal à cinq mille « (5 000) dirhams, dans la limite de cinquante mille « (50 000) dirhams par mois et par fournisseur de « ces services.