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« Le montant de la retenue à la source visée aux « paragraphes IV et V ci-dessus doit être versé au receveur « de l’administration fiscale au cours du mois qui suit celui « de chaque paiement. Chaque versement est accompagné d'un « bordereau-avis selon un modèle établi par l’administration.
« Les sommes retenues par les administrations et les « comptables publics en vertu des paragraphes III, IV et V « ci-dessus, sont versées directement aux comptables publics « relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. »
« Article 121. – Fait générateur et assiette « Le fait générateur ……….......………. des marchandises.
« Le taux de la taxe est fixé à 20 % ad valorem.
« Ce taux est fixé à 10 % :
« • pour les produits énumérés à l’article 99-B ci-dessus ;
« • pour les huiles……..................................………………….
« …………………………..............................………….……..
« …………………….................................……………………..
« ………………..............…………… aux bateaux de pêche.
« La valeur à considérer ……..................…………………… (la suite sans modification.)
« Article 123. – Exonérations « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à « l'importation :
« 1° – les marchandises visées à l'article 91 (I-A-1°, 2°, « 3°, 8°, 9° et 10°) ci-dessus à l’exclusion du maïs et de l’orge ;
« 2° – ………….......................................……………………… « ……………........................................………..……………… «………...............................................………………………… « ……..............................................…………………………… « ……..............................................…………………………… « 22°- a) les biens d’investissement ……………………..
« ………………………………………… une seule fois ;
« Pour bénéf icier de l’exonération des biens « d’investissement précités, l’assujetti doit fournir les « garanties suffisantes conformément aux textes législatifs et « réglementaires en vigueur ;
« b) les biens ………………………………………………… « 23° – …………………………..l’article 92-I-6° ci-dessus ;
« 24°– ………………......................................……………… « 25° – ………………......................................……………… « 26° – ……………………..........………… (3 octobre 1963) ;
« 27°– les fournitures scolaires et les produits et matières « entrant dans leur composition ;
« 28°– les films …………..........................................………… « …………............................................................………………… «………….........................................…....….......………………… «…………..........................................…....….......………………… « 31°- les biens d’équipement, matériels et outillages « acquis par :
« a- ……………………………………………………………… « b- la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ………………..
« missions qui lui sont dévolues ;
« c- la Fondation Mohammed VI des sciences et de « la santé créée par la loi n° 23-23 précitée dans le cadre des « missions qui lui sont dévolues ;
« 32°- les opérations d’importation de biens …………… « ……………………………………………………………………… « 35°– les produits et équipements pour hémodialyse « ci-après cités :
« – dialyseurs ………............................………………… :
« • ………...........................….…..............…………… « ………....................................................…………… « • …….............................................….……. stérile ;
« • cathéters ;
« • corps ……….........................................…….…….
« • ……………................................................………..
« – concentrés et solutés …………......................…………… « – …………........…………………......................…………… « – ............................................................... péritonéale ;
« 37° – les produits pharmaceutiques ;
« 38° – …….................................................…………………… (la suite sans modification.)
« Article 124. – Modalités d’exonérations « I. – Les exonérations prévues aux articles 91-I « (E (2° et 4°)), ............................................., 123 (15°, « ……....……… 24°, 25°, 27°, 29°, ……………………...................
(la suite sans modification.)
« Article 125. – Affectation du produit de la taxe et « mesures transitoires « I. – ……….....................................………………………… « II. – …......................................……………………………… « III. – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions de l’article 95 ci-dessus, les sommes perçues « à compter du 1er janvier de l’année d’assujettissement ou « d’exonération, par les contribuables assujettis aux taux prévus « à l’article 99 ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues à « l’article 247-XXXXI ci-dessous ou bénéficiant de l’exonération « …………...................………....………....………....…………….
(la suite sans modification.)