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« Article 125 ter. – Récupération de la taxe sur la valeur « ajoutée non apparente « Par dérogation ………………………………… d’achat :
« a) …………………………………………………………......
« b) du lait non ……………… à l’article 91 (I-A- 2° et 9°) « ci-dessus, vendus …………………………………………...
(la suite sans modification.)
« Article 129. – III- Actes présentant un intérêt social :
« 1° – …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………….
« ……………………………………………………………………….
« 10° – les actes ………………………… et aux opérations :
« – de la Fondation Hassan II ………………………… « …………………………………………………………………..
« ……………………………………………………………………..
« – de la Ligue …………………………….. l’enfance ;
« – de la Fondation Mohammed VI des sciences et de « la santé créée par la loi n° 23-23 précitée ;
« 11° – les opérations des associations …………………… (la suite sans modification.)
« Article 133. – Droits proportionnels « I. – Taux applicables « A. – ………….........................................................................
«……………..............................................………….............… «…………………...............................……………............…… « F. – Sont soumis au taux de 4% :
« 1°– l’acquisition ….....…...............…… administratif « et l’acquisition desdits locaux…………………………….. ou « « Moucharaka Moutanakissa » ainsi que l’attribution des « locaux précités par les coopératives ou les associations au « profit de leurs membres.
« Bénéficient également ……………………………………… « G. – Sont soumis au taux de 5% :
« 1° – les actes …………………………… terrains ;
« 2° – les actes………………………… Moutanakissa » ;
« 3° – les actes et conventions portant attribution de « terrains nus par les coopératives ou les associations au profit « de leurs membres.
« H. – ……………......................................…………………… (la suite sans modification.)
« Article 135. – II. – Sont enregistrés au droit fixe de deux « cent (200) dirhams :
« 1° – ……….......................................………………………… «…………...........................................………………………… « …………...........................................………………………… « 8° – .................................................................de commerce ;
« 9° – (Abrogé) « 10° – ……….....................................………………………… (la suite sans modification.)
« Article 139. – IV- En cas de mutation ou de cession « d’immeuble ou de fonds de commerce, il est fait obligation « aux adoul, notaires, avocats agréés près la cour de cassation « ou toute personne exerçant des fonctions notariales :
« – de ne dresser aucun acte qu’après présentation d’une « attestation des services de recouvrement justifiant du « paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble se « rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années « antérieures et ce, à peine d’être tenus solidairement avec le « contribuable au paiement des impôts et taxes grevant ledit « immeuble ;
« – d’indiquer le numéro d’article de la taxe d’habitation et « de la taxe de services communaux sur les actes qu’ils dressent ;
« – d’indiquer selon un modèle établi par l’administration « ………………………………. la taxe de services communaux, « sous peine du refus d’enregistrer l’acte. »
« Article 154 ter. – Déclaration pays par pays « I. – Toute entreprise soumise ……………………………… « ………………………………………………… elle appartient.
« Cette obligation s’applique à ladite entreprise « lorsqu’elle :
« a) détient, di re ctement ou i ndi re ctement, « une participation dans une ou plusieurs entreprises ou « établissements situés hors du Maroc, qui la rend tenue « d’établir des états financiers consolidés, conformément aux « normes comptables applicables ou qui serait tenue de le faire « si ses titres étaient admis à la côte de la bourse des valeurs « au Maroc, « b) réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes « consolidé ………………………………………………………, (la suite sans modification.)