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« Article 171. – Recouvrement par voie de retenue à la « source « I. – …………………………………………………………… « II. – .…………………………………… l’administration.
« III. – Les sommes retenues à la source sur les produits « visés au paragraphe I ci-dessus par les administrations et les « comptables publics sont versées directement aux comptables « publics relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. »
« Article 174. – Recouvrement par voie de retenue à la « source « I.- ………………………………………………………….
« ……………………………………………………………………….
« V.- …………………………………………………………… « ……………………………. établi par l’administration.
« VI.- Les sommes retenues à la source conformément aux « paragraphes II, III, IV et V ci-dessus par les administrations « et les comptables publics sont versées directement aux « comptables publics relevant de la Trésorerie Générale « du Royaume.
« Article 175. – Recouvrement par voie de rôle et d’ordre « de recettes « I. – Les contribuables sont imposés par voie de rôle :
« – ………………………………….…………………………… « ………………………………………….…………………… « – dans le cas …….............….. aux articles 216, 220, 221, « 221 bis, ……..............................................................................…… (la suite sans modification.)
« Article 177. – Recouvrement par état de produits « La taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été versée dans « les conditions édictées aux articles 110, 111, 112 et 117 (IV et V) « ci-dessus ou celle ………..........................................………… (la suite sans modification.)
« Article 182. – Solidarité en matière de taxe sur la valeur « ajoutée « I. – La personne qui cesse d'être ……………......………… « ……………............................…… du fonds de commerce.
« II. – En cas d'infraction aux obligations relatives à « la déclaration et/ou au paiement prévues par le présent code, « en matière de taxe sur la valeur ajoutée, tout responsable « de la gestion financière ou administrative de l’entreprise ou « tout bénéficiaire effectif du montant de cette taxe non versé « au receveur de l’administration fiscale, demeure solidairement « redevable de la taxe due, des pénalités et majorations y « afférentes.
« En cas de litige sur le montant de la taxe impayé, « l’application des dispositions du présent paragraphe est « suspendue pendant la période allant de la date d'introduction « du recours devant le tribunal compétent jusqu’à la date du « jugement ou de la décision judiciaire ayant force de la chose « jugée.»
« Article 204. – Sanctions pour infraction aux obligations « de déclaration « I. – ………………...................................................………… « II. – Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est « déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit « de taxe, le contribuable est passible d’une amende de 15% « du montant de la taxe sur la valeur ajoutée de la période ou « du crédit de taxe de cette période, avec un minimum de cinq « cents (500) dirhams.
« III. – Une amende de ……….............……. hors délai de :
« – la déclaration …………… ci-dessus ;
« – les relevés visés aux articles 112-II et 125-VII « ci-dessus ;
« – la liste des clients ……...........................................……… (la suite sans modification.)
« Article 216. – Examen de l'ensemble de la situation « fiscale des personnes physiques « I. – L’administration procède à l’examen de l'ensemble « de la situation fiscale des personnes physiques, afin de vérifier « la cohérence entre leurs revenus et leurs dépenses et avoirs « liquides.
« A cet effet, elle peut évaluer le revenu global annuel « d’une personne physique, en tenant compte de ses avoirs « liquides déposés dans ses comptes bancaires ou dans les « comptes bancaires de toute autre personne ayant un lien avec « elle, lorsque ladite personne physique est le bénéficiaire « effectif desdits comptes, et de ses dépenses telles que définies « à l’article 29 ci-dessus, pour tout ou partie de la période non « prescrite.
« L’administration peut attribuer d’office un identifiant « fiscal aux personnes non identifiées et procéder à l’évaluation « de leur revenu global annuel. Dans ce cas, le lieu d’imposition « est l’adresse figurant dans la carte nationale d’identité « électronique ou la carte de séjour des personnes concernées.
« L’administration doit tenir …………...............…… « la situation fiscale des personnes concernées doit porter « ………………………… non prescrite.
« Pour l’examen de l'ensemble de la situation fiscale d’une « personne physique, l’administration doit lui notifier un avis « d’examen, dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, « précisant la période objet d’examen.
« L’avis d’examen précité doit être accompagné de la « charte du contribuable qui rappelle ses droits et obligations « prévus en matière de contrôle fiscal par le présent code.
« L’administration peut demander, dans les formes « prévues à l’article 219 ci-dessous, à la personne concernée « de fournir toutes les justifications nécessaires et présenter « tout document clarifiant les discordances et incohérences « relevées, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de « réception de la demande de l’administration.
« L’examen prévu ci-dessus ne peut durer plus de six (6) « mois à compter de la date de notification de l’avis d’examen « susvisé.