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« Ne sont pas pris en compte dans la durée d’examen, « les suspensions dues à l’envoi des demandes de « renseignements aux administrations fiscales des Etats ayant « conclu avec le Maroc des conventions ou accords permettant « un échange de renseignements à des fins fiscales, visées à « l’article 214-II ci-dessus, dans la limite de cent quatre-vingt « (180) jours, à compter de la date d’envoi desdites demandes.
« L'administration est tenue d'informer la personne « concernée de la date d’envoi de la demande de « renseignements précitée, selon un imprimé modèle, dans « un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la « date dudit envoi et dans les formes prévues à l’article 219 « ci-dessous.
« Avant la date de clôture de l’examen, l’administration « procède à un échange oral et contradictoire concernant « les éléments de comparaison sur la base desquels le « revenu global annuel sera évalué. A cet effet, la personne « concernée est informée selon un imprimé modèle établi par « l’administration, dans les formes prévues à l’article 219 « ci-dessous, de la date fixée pour l’échange oral et contradictoire « précité et de la date à laquelle l’examen sera clôturé.
« Les observations formulées par la personne concernée, « lors de l’échange …..................................................................…… « …………….................................................………… fondées.
« L'administration établit un procès verbal..................
« ……….…......................…… est remise à la personne concernée.
« L'administration notifie à ladite personne, dans les trois « (3) mois qui suivent la date de clôture de l’examen dans « les formes prévues à l’article 219 ci-dessous, les éléments « de comparaison devant servir à la rectification de la base « annuelle d'imposition. La lettre de notification demeure « le seul document ayant pour effet de fixer les montants « des redressements notifiés et de constater l’engagement de « la procédure de rectification des impositions.
« L’administration invite les personnes concernées à « produire leurs observations dans un délai de trente (30) jours « suivant la date de réception de la lettre de notification.
« La personne concernée peut justifier……………………… « ……….....................................…………… accordés à des tiers.
« Si dans le délai de trente (30) jours suivant la date de « réception de la lettre de notification, la personne physique « accepte la base d'imposition qui lui est notifiée, l'impôt est « émis par voie de rôle.
« A défaut de réponse dans le délai prescrit, l’imposition « est établie et ne peut être contestée que dans les conditions « prévues à l’article 235 ci-dessous.
« Dans le cas où des observations ont été formulées « par l’intéressé dans le délai de trente (30) jours précité et si « l’administration les estime non fondées, en tout ou en partie, « la procédure se poursuit conformément aux dispositions de « l’article 220-II ou de l’article 221-II ci-dessous.
« Lorsque l'administration a procédé à un examen de « l’ensemble de la situation fiscale d'une personne physique pour « une période déterminée, elle ne peut procéder ultérieurement « à un nouvel examen pour la même période.
« II. – L’analyse des données figurant sur les déclarations « ou des informations recueillies, dans le cadre du droit de « communication et d’échange d’informations ou dans le cadre « d’une procédure de vérification de comptabilité, ne constitue « pas le début d'une procédure d’examen de l’ensemble de la « situation fiscale.
« Au cours d'une procédure d'examen de l’ensemble « de la situation fiscale, l'administration peut examiner les « opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à titre « privé ou professionnel et demander aux personnes concernées « tous les éclaircissements et justifications sur ces opérations, sans « que cet examen et ces demandes constituent le début d'une « procédure de vérification de comptabilité.
« L'administration peut tenir compte, dans chacune de « ces procédures, des constatations résultant de l'examen des « comptes ou des réponses aux demandes d'éclaircissements « ou de justifications faites dans le cadre de l'autre procédure. »
« Article 220 – VIII. – La procédure de rectification est « frappée de nullité :
« – en cas de défaut……..…………… l'article 212-I « (1er alinéa) ci-dessus ;
« – en cas de défaut de notification aux intéressés de « l'avis de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale « et/ou de la charte du contribuable prévus à l'article 216 « ci-dessus ;
« – en cas de défaut de notification de la réponse ……… (la suite sans modification.)
« Article 221 bis. – Procédures de dépôt de la déclaration « rectificative « I. – …………............................................…………………… « II. – ……………..................................................…………… « III. – ……............................................………….…………… « IV. – A – Les contribuables soumis à l’impôt sur les « sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat « net réel ou celui du résultat net simplifié, peuvent rectifier « spontanément les irrégularités de leurs déclarations fiscales, « en souscrivant des déclarations rectificatives, par procédé « électronique, selon un modèle établi par l’administration, au « titre des exercices non prescrits et en procédant, le cas « échéant, au paiement spontané des droits complémentaires « dus.
« A cet effet, avant de souscrire les déclarations « rectificatives, lesdits contribuables doivent demander, « par procédé électronique, à l’administration fiscale de « leur communiquer l’état des irrégularités éventuellement « constatées dans leurs déclarations des exercices non prescrits.
« Cet état est communiqué au contribuable concerné, « par voie électronique, dans un délai de soixante (60) jours à « compter de la date de réception de sa demande.
« Les déclarations rectificatives doivent être souscrites « dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de « réception de l’état des irrégularités précité.