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« Cette déclaration doit être accompagnée d’une note « explicative établie par :
« – une personne habilitée à exercer les fonctions de « commissaire aux comptes, lorsque le chiffre d’affaires « réalisé au titre du dernier exercice clos est égal ou « supérieur à cinquante millions (50.000.000) de dirhams « hors taxe sur la valeur ajoutée ;
« – un expert-comptable ou un comptable agréé autre « que celui chargé de la tenue de la comptabilité « du contribuable concerné, lorsque le chiffre d’affaires « réalisé au titre du dernier exercice clos est inférieur « à cinquante millions (50.000.000) de dirhams hors taxe « sur la valeur ajoutée.
« La note explicative précitée doit être établie selon un « modèle établi par l’administration comportant :
« – les irrégularités relevées, selon le cas, par le commissaire « aux comptes, l’expert-comptable ou le comptable « agréé précité ;
« – les rectifications effectuées par le contribuable, pour « tous les postes et les opérations concernés, ainsi que les « motifs détaillés justifiant la non rectification totale « ou partielle des irrégularités communiquées par « l’administration fiscale dans l’état précité.
« B – Ne peuvent faire l’objet de la déclaration « rectificative prévue au A du présent article, les déclarations « ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des « impositions prévues par les articles 220 et 221 ci-dessus.
« V. – La majoration prévue à l’article 184 ci-dessus ainsi « que la pénalité prévue à l’article 208 ci-dessus ne sont pas « applicables dans les cas où le contribuable procède au dépôt « de la déclaration rectificative prévue aux paragraphes I, II, « III et IV ci-dessus.»
« Article 232 – V. – La prescription est interrompue par « la notification prévue à l’article 216, à l’article 220-I ……… « ……………...............................................................................…… (la suite sans modification.)
« Article 247. – XXXVII – A – A titre transitoire, « les taux de l’impôt sur les sociétés ………………… « …………………………………………………………………… « ………………… au 31 décembre 2026, comme suit :
« 1 – …………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « 6 – ……………………………………………………………..
« ……………………………………………………………………… « ………………………………………………………………… « ……………………………………………………………………… « Toutefois, …………………………………………………..
« ……………………………………. au 31 décembre 2026.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas « applicables lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur « au montant précité suite à la réalisation des produits non « courants visés à l’article 9 (I-C-1°) ci-dessus.
« ……………………………………………………………….
« ……………………………………………………………………… « XXXVIII.- A titre transitoire et nonobstant ………………… « …………………………………, dans les conditions suivantes :
« – la souscription de la déclaration de cessation totale « d’activité prévue à l’article 150 ci-dessus au cours de « l’année 2024 ;
« – le versement spontané ………………………………….
« ………………. prévues par les articles 220 et 221 « ci-dessus.
« ……………………………………………………………..
« ………………………………………………………………………..
« ………………………………………………………………..…… « XXXXI. – A – Les dispositions des articles 99 et 121 « ci-dessus relatives à l’application du taux de 10 % aux « opérations de vente et de livraison portant sur l'eau destinée « aux réseaux de distribution publique ainsi qu’aux prestations « d’assainissement fournies par les organismes chargés de « l’assainissement et aux opérations de location du compteur « d'eau, sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
« B – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « des articles 99 et 121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur « ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 appliqué à « l’énergie électrique est majoré comme suit :
« • 16% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 18% à compter du 1er janvier 2025 ;
« • 20% à compter du 1er janvier 2026.
« C – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions des articles 99 et 121 ci-dessus, le taux de la « taxe sur la valeur ajoutée de 7% en vigueur au 31 décembre « 2023 appliqué à la location du compteur d'électricité est « majoré comme suit :
« • 11% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 15% à compter du 1er janvier 2025 ;
« • 20% à compter du 1er janvier 2026.
« D – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « des articles 99 et 121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur « ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 appliqué aux « opérations de vente effectuées par les producteurs de l’énergie « électrique produite à partir des énergies renouvelables, est « minoré comme suit :
« • 12% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 10% à compter du 1er janvier 2025.
« E – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « des articles 99 et 121 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur « ajoutée de 7% en vigueur au 31 décembre 2023 appliqué aux « opérations de vente et de livraison portant sur le sucre raffiné « ou aggloméré, y compris les vergeoises, les candis et les sirops « de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous « autres produits sucrés ne répondant pas à cette définition, « est majoré comme suit :
« • 8% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 9% à compter du 1er janvier 2025 ;
« • 10% à compter du 1er janvier 2026.