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« F – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions de l’article 99 ci-dessus, le taux de la taxe sur « la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 « appliqué aux opérations de transport de voyageurs et de « marchandises, à l’exclusion des opérations de transport « urbain et des opérations de transport routier de voyageurs « et de marchandises, est majoré comme suit :
« • 16% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 18% à compter du 1er janvier 2025 ;
« • 20% à compter du 1er janvier 2026.
« G – A titre transitoire et par dérogation aux dispositions « de l’article 99 ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur « ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 appliqué « aux opérations de transport urbain et aux opérations de « transport routier de voyageurs et de marchandises, est « minoré comme suit :
« • 13% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 12% à compter du 1er janvier 2025 ;
« • 10% à compter du 1er janvier 2026.
« H – A titre transitoire et par dérogation aux « dispositions de l’article 99 ci-dessus, le taux de la taxe sur « la valeur ajoutée de 14% en vigueur au 31 décembre 2023 « appliqué aux prestations de services rendues par tout agent « démarcheur ou courtier d’assurances à raison des contrats « apportés par lui à une entreprise d’assurances, est minoré « comme suit :
« • 12% à compter du 1er janvier 2024 ;
« • 10% à compter du 1er janvier 2025. »
II. – A compter du 1er janvier 2024, le code général des impôts est complété par les articles 115 bis, 125 quinquies et 204 bis comme suit :
« Article 115 bis. – Obligations des fournisseurs de « services à distance non-résidents « A défaut d'accréditation d'un représentant fiscal « conformément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, « toute personne non résidente n’ayant pas d’établissement « au Maroc qui fournit des prestations de services à distance « de manière dématérialisée, aux clients non assujettis ayant « leur siège, leur établissement ou leur domicile fiscal au Maroc « ou aux clients résidents à titre occasionnel au Maroc, doit « s'enregistrer sur la plateforme électronique dédiée à cet effet « et obtenir un identifiant fiscal.
« Elle doit également souscrire, sur ladite plateforme, « avant l’expiration de chaque mois, la déclaration du chiffre « d’affaires réalisé au Maroc au titre des prestations précitées « fournies aux clients non assujettis, autres que ceux ayant « opéré la retenue à la source prévue au 4ème alinéa de « l'article 115 ci-dessus et à l’article 117-III ci-dessous, au « cours du mois précédent et verser, en même temps, la taxe « correspondante sans droit à déduction.
« Un registre des prestations fournies doit être tenu par « les personnes non résidentes précitées et mis à la disposition « de l'administration, à sa demande, par voie électronique.
« Ce registre doit être conservé pendant dix (10) ans.
« Les modalités d'application des dispositions du « présent article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 125 quinquies. – Régime particulier d’auto- « liquidation « Par dérogation aux dispositions des articles 87, 89 « et 91 ci-dessus, le client assujetti peut déclarer et acquitter « la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats de biens et « services effectués auprès de fournisseurs situés hors champ « d’application de la taxe ou qui en sont exonérés sans droit à « déduction, à l’exclusion des opérations d’achat de terrains « et des produits agricoles.
« Dans ce cas, le client assujetti est tenu de déclarer, « selon son régime d’imposition, le montant hors taxe de « l’opération sur sa propre déclaration du chiffre d’affaires « du mois ou du trimestre au cours duquel le paiement de « l’opération a été effectué, de calculer la taxe exigible et de « procéder à la déduction du montant de ladite taxe exigible « ainsi déclarée, conformément aux dispositions de l’article 101 « ci-dessus. »
« Article 204 bis. – Sanction pour infraction au délai du « droit à déduction « Lorsque le droit à déduction n’est pas exercé dans « le délai d’une année prévu à l’article 101-3° ci-dessus, le « contribuable est passible d’une amende de 15% du montant « de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, avec un minimum « de cinq cents (500) dirhams. »
III.– A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe IV de l'article 31 et les articles 98, 165 et 226 bis du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Dates d’effet et mesures transitoires 1 - Les dispositions des articles 29, 30, 34, 39, 175, 216, 220-VIII et 232-V du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux procédures d’examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques engagées à compter du 1er janvier 2024.
2 - Les dispositions des articles 35 et 38-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations annuelles du revenu global souscrites à compter du 1er janvier 2024.
3 - Les dispositions des articles 102 et 104-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de cession ou de retrait de l’actif des biens meubles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2024.
4 - Les dispositions des articles 103-6°, 112-II, 117 (IV et V), 177 et 204-III du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus et les dispositions de l’article 125 quinquies dudit code telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
5 - Les dispositions des articles 133-I (F et G) et 135-II-9° du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2024.