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6 - Les dispositions de l’article 139-IV du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
7 - Les dispositions de l’article 182-II du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024.
8 - Les dispositions de l’article 204 bis du code général des impôts, telles qu’ajoutées par le paragraphe II ci-dessus, sont applicables aux déclarations de chiffre d’affaires souscrites à compter du 1er janvier 2024.
9 - A titre transitoire et nonobstant toute disposition contraire, le changement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 247-XXXXI-B du code général des impôts, tel que modifié et complété par le paragraphe I ci-dessus, n’a pas d’incidence sur les tarifs de vente de l’énergie électrique fixés par voie réglementaire.
Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable
Article 7 I. – CHAMP D’APPLICATION 1 - Définition Il est institué une contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, par les personnes physiques visées au 2 ci-dessous et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts.
Les personnes concernées peuvent régulariser spontanément leur situation fiscale dans les conditions prévues au II ci-après, sous réserve de s’acquitter de ladite contribution au taux prévu au III ci-dessous.
Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution précitée ne sera pas pris en considération pour l’évaluation du revenu global, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques visé à l’article 216 du code général des impôts ainsi que dans le cadre des autres procédures de contrôle fiscal prévues par les dispositions dudit code.
2 - Personnes concernées Cette contribution s’applique aux personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 conformément aux dispositions du code général des impôts :
A. – détenteurs des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ;
B. – acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel par ces avoirs au titre des années non prescrites ;
C. – souscripteurs d’opérations d’avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers au titre des années non prescrites.
II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS 1 - Obligation déclarative et conditions du bénéfice de la contribution –En ce qui concerne les personnes visées au I-2-A ci-dessus :
En vue de bénéficier de la contribution, les personnes concernées déposent les avoirs liquides susvisés, auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque conformément aux dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014).
Ces dépôts font l’objet d’une déclaration rédigée sur ou d'après un imprimé-modèle établi par l'administration contre récépissé délivré par la banque concernée, comportant :
• les éléments d’identification de la partie versante ;
• le montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.
– En ce qui concerne les personnes visées au I-2-B et C ci-dessus :
En vue de bénéficier de la contribution, les personnes concernées doivent :
• déposer une déclaration selon un modèle établi par l’administration, contre récépissé, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement, comportant les renseignements suivants :
* nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
* le numéro d'identification fiscale ;
* la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou le montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers ;
• verser spontanément au moment du dépôt de la déclaration précitée, une contribution selon le taux visé au paragraphe III, sur la base de la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereauavis de versement, selon un modèle établi par l’administration, indiquant :
* nom, prénom et adresse du domicile f iscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;
* numéro d’identification fiscale ;
* la base de calcul de la contribution ;
* le montant de la contribution versé.