2941
2 - Obligations des établissements de crédit agréés en tant que banques Les établissements de crédit agréés en tant que banques conformément à la loi n° 103-12 précitée sont tenus de prélever la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ayant été déposés, au taux prévu au III ci-après et de la verser par voie électronique à l’administration fiscale, dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt de la déclaration a eu lieu.
Chaque versement est accompagné d' un bordereau-avis, selon un modèle établi par l'administration, comportant :
• le numéro de la déclaration précitée ;
• le montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ayant été déposés par le contribuable ;
• le montant de la contribution versé.
III. – TAUX DE LA CONTRIBUTION Le taux de la contribution est fixé à 5% du montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque déposés dans des comptes ouverts auprès d’établissements de crédit agréés en tant que banques établis au Maroc ou de la valeur des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs ou du montant des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
IV. – SANCTIONS Les établissements de crédit agréés en tant que banques qui ne versent pas dans le délai fixé au II-2 ci-dessus le montant de la contribution encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le code général des impôts.
Les personnes physiques concernées visées au I -2- B et C ci-dessus qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette contribution et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le code général des impôts.
V. – DUREE D’APPLICATION DE LA CONTRIBUTION Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2024, pour souscrire la déclaration susvisée et payer la contribution au titre des avoirs liquides en question ou au titre de la valeur des biens meubles ou immeubles acquis par ces avoirs ou des avances en comptes courants d'associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger
Article 8 I. – CHAMP D’APPLICATION 1 – Définition Il est institué une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger de manière définitive, avant le 1er janvier 2023, par les personnes visées au 2 ci-dessous en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
2 – Personnes concernées Ladite contribution libératoire concerne les personnes physiques et morales ayant une résidence, un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et qui ont commis les infractions citées au 3 ci-dessous en matière de réglementation des changes, régie par le dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l’étranger ou en monnaies étrangères, ainsi que les infractions fiscales s’y rattachant et prévues par le code général des impôts et qui ne font pas l’objet de contentieux change, conformément aux dispositions du dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949), elle concerne également les personnes qui ont déjà bénéficié de la contribution libératoire ou de la régularisation spontanée concernant les avoirs et liquidités détenus à l’étranger en vertu des lois de finances antérieures.
3 – Infractions de change concernées Les infractions de change concernées par cette contribution sont celles prévues par le dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes et afférentes à la constitution d’avoirs à l’étranger sous forme :
a) de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;
b) d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;
c) d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.
4 – Infractions fiscales concernées Les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles prévues par le code général des impôts, relatives au défaut de déclaration des revenus, produits, bénéfices et plusvalues relatifs aux avoirs immobiliers et mobiliers ainsi qu’aux disponibilités en devises détenues à l’étranger telles que visées au 3 ci-dessus.
II. – OBLIGATIONS ET CONDITIONS 1 – Conditions Les personnes visées au I-2 ci-dessus peuvent bénéficier de la non application des sanctions relatives aux infractions de change ainsi qu’aux infractions fiscales visées respectivement aux I-3 et I-4 ci-dessus, dans les conditions suivantes :
a) déposer auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque, régi par la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n°1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), une déclaration souscrite sur un imprimé-modèle établi par