870 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Article 24 Pour assurer le bon déroulement du scrutin, il est institué un ou plusieurs bureaux de vote par les différents conseils des secteurs de la pharmacie.
Les modalités de déroulement des élections au niveau de chaque bureau de vote sont fixées par un règlement des élections élaboré par le conseil national.
Article 25 Le procès-verbal des résultats des élections est dressé, par chaque bureau de vote, immédiatement après l’opération de vote ; copies en sont adressées, par chaque chef de bureau de vote, à la commission visée à l’article 23 ci-dessus qui proclame les résultats définitifs.
Les résultats sont affichés dans les locaux du conseil national et des différents conseils des secteurs de la pharmacie et publiés sur le site électronique du Conseil national pendant un mois au moins.
Article 26 Les résultats du scrutin peuvent, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de leur proclamation, faire l’objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.
Article 27 Le Conseil national comprend, outre son président élu conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessus, quatre vice-présidents représentant respectivement les pharmaciens d’officines, les pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels, les pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs et les pharmaciens biologistes, à raison d’un vice-président pour chaque catégorie désigné par le président du conseil national parmi les membres de ce conseil.
Article 28 Les membres du conseil national élisent également parmi les autres membres hors les vices présidents:
– un secrétaire général ;
– un secrétaire général adjoint ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
Le reste des membres étant assesseurs.
La répartition des attributions des membres du conseil national est fixée par le règlement intérieur de ce conseil.
Article 29 Les fonctions de président, de vice-présidents, de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de trésorier et de trésorier adjoint, sont incompatibles avec l’une quelconque des fonctions de responsabilité au sein d’un syndicat.
Article 30 Le Conseil national est assisté d’un conseiller juridique, nommé auprès de lui par décret. Il participe aux réunions du conseil avec voix consultative.
Article 31 Le président du conseil national peut être révoqué de ses fonctions pour l’un des motifs énumérés à l’article 33 ci-dessus.
Il est statué sur la révocation par le conseil national présidée, dans ce cas, par l’un des vice-présidents de ce conseil selon l’ordre de leur classement et ce, après avis de l’instance permanente de consultation et d’accompagnement.
Le président objet de la procédure de révocation est convoqué aux fins de comparaitre devant le conseil national par huissier de justice quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l’audience.
Le président ne peut participer aux réunions consacrées à l’examen de sa révocation. Il ne peut y assister que lors de son audition.
Il peut se faire assister soit par l’un de ses pairs, soit par un avocat de son choix ou par les deux à la fois.
Le président ainsi que sa défense ont le droit de consulter les documents du dossier de l’affaire et d’en prendre copie.
Si le président, dûment convoqué ne défère pas à la convocation, sans motif acceptable par le conseil national, ce dernier statue sur l’affaire, après lui avoir adressé une deuxième convocation dans les mêmes formes que la première.
Dans ce cas, la décision du conseil national est considérée comme étant prise contradictoirement.
Avant de statuer sur la révocation, un rapport sur le ou les motifs la justifiant doit être établi par deux membres du conseil national désignés par son président. Le rapport indique notamment les preuves établissant le ou les motifs cités à l’article 33 ci-dessous.
Article 32 La décision de révocation du président du conseil national doit être prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres qui signent tous la décision de révocation.
Les débats et les conclusions des réunions du conseil national sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres cités à l’alinéa ci-dessus.
La décision de révocation est notifiée à l’intéressé par huissier de justice, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de son prononcé.
Il est procédé au remplacement du président révoqué selon la même procédure prévue pour son élection et ce, pour la période restante du mandat, sauf si cette durée est inférieure à six (6) mois.
Article 33 Les membres du conseil national peuvent être révoqués par ce conseil pour l’un des motifs suivants et ce, conformément à la procédure prévue à l’article 34 ci-après :
– condamnation, par un jugement ayant acquis force de la chose jugée, pour des faits contraires à l’honneur, à la dignité et à la probité ;
– condamnation à l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 79 de la présente loi et devenue définitive, autre que l’avertissement et le blâme ;