Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 871
– absence, sans motif accepté par le conseil, pour trois réunions successives du conseil national ou pour cinq réunions non successives ;
– refus de l’exercice des missions qui leur sont dévolues, sans motifs valables ;
– prise de décisions ou de positions incompatibles avec leurs missions ou qui les outrepassent.
Article 34 Le ou les membres concernés par la révocation sont convoqués à comparaitre devant le conseil national par huissier de justice quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l’examen du dossier de révocation.
Le ou les membres concernés peuvent se faire assister soit par l’un de leurs collègues, soit par un avocat de leur choix.
Le ou les membres concernés ainsi que leur défense ont le droit de consulter les documents du dossier de l’affaire et d’en prendre copie.
Si le ou les membres concernés, dûment convoqués ne défèrent pas à la convocation, le conseil national statue sur l’affaire, après avoir adressé audit membre une deuxième convocation dans les mêmes formes que la première. Dans ce cas, la décision du conseil est considérée comme étant prise contradictoirement.
Avant de statuer sur la révocation, un rapport sur le ou les motifs la justifiant est établi par deux membres du conseil national désignés par ce dernier. Le rapport indique notamment les preuves établissant le ou les motifs cités à l’article 33 ci-dessus.
Article 35 La décision de révoquer un membre du conseil national, est prise à la majorité des 2/3 au moins de ses membres.
Les débats et les conclusions de la réunion du conseil national sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres visés à l’alinéa précèdent.
La décision de révocation, signée, selon le cas, par le président ou le vice-président, est notifiée à l’intéressé, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de son prononcé.
Il est procédé au remplacement du membre révoqué selon la même procédure prévue pour son élection et ce, pour la période restante du mandat, sauf si cette durée est inférieure à six (6) mois.
Article 36 Le président du conseil national ainsi que chacun des membres dudit conseil ont le droit de présenter leur démission du conseil.
Cette démission est présentée par écrit.
La démission du président ou du membre du conseil national prend effet à compter de son acceptation par ce conseil.
Le conseil peut demander au président ou au membre démissionnaire soit de renoncer à sa démission, soit de la reporter, notamment lorsque celle-ci est de nature à affecter le fonctionnement normal du conseil national.
Article 37 En cas de révocation ou de démission du président du conseil national, ses fonctions sont assurées par l’un des viceprésidents selon l’ordre de leur classement, selon les modalités prévues par le règlement intérieur et ce, jusqu’à l’élection du nouveau président qui doit avoir lieu dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de la révocation ou de la démission.
En cas de démission d’un membre du conseil national, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente loi.
Sous-section 2 . – Des attributions du conseil national et de son président
Article 38 Le conseil national exerce les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi, ainsi qu’en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur. A ce titre, il est chargé notamment de :
– veiller, sous la responsabilité de son président, au strict respect par les pharmaciens des lois et règlements régissant la profession ;
– procéder à l’inscription des pharmaciens au tableau national de l’Ordre après examen des demandes y relatives par le conseil du secteur de la pharmacie concerné ;
– établir le règlement intérieur de l’ordre et le soumettre pour approbation à la conférence des conseils de l’Ordre ;
– défendre les intérêts moraux et professionnels de la profession ;
– coordonner l’action des différents conseils composant l’Ordre ;
– examiner les questions se rapportant à la profession après avoir pris en considération les décisions des conseils sectoriels ;
– organiser des sessions de formation continue en faveur des pharmaciens en coordination, le cas échéant, avec les conseils des secteurs de la pharmacie, l’administration, les établissements d’enseignement supérieur ainsi que les sociétés savantes concernées ;
– exhorter les différents conseils des secteurs de la pharmacie à examiner toute plainte déposée devant ces conseils et dont il a pris connaissance qu’elle est restée sans suite ;
– connaître des appels formés contre les décisions des conseils des secteurs de la pharmacie, notamment des décisions prises en matière disciplinaire et ce, conformément aux dispositions du titre II de la présente loi ;
– décider de l’acquisition et de l’aliénation des biens de l’Ordre et en assurer la gestion ;