872 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
– proposer à la conférence des conseils de l’Ordre le montant des cotisations annuelles obligatoires des membres et leurs contributions financières nécessaires au fonctionnement des œuvres d’assistance médicale et sociale de l’Ordre ;
– proposer à la conférence des conseils précitée le montant des quotes-parts financières à verser annuellement par ce conseil aux différents conseils des secteurs de la pharmacie ainsi que le montant annuel à attribuer à l’instance permanente de consultation et d’accompagnement au titre du budget de son fonctionnement ;
– préparer les rapports moral et financier annuels et les soumettre à l’approbation de la conférence des conseils de l’Ordre précitée ;
Article 39 Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu des lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement dudit Conseil et à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Il gère l’ensemble des services du Conseil et coordonne leurs activités.
Il représente l’Ordre vis-à-vis des administrations, des juridictions du Royaume, des tiers et auprès des organismes nationaux et internationaux.
Il convoque et préside les réunions du conseil national et en fixe l’ordre du jour.
Il veille à l’exécution des décisions du Conseil.
Il passe, après accord du conseil national, toute convention ou contrat en rapport avec les missions de l’Ordre.
Il peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l’Ordre, il doit toutefois en aviser le Conseil national. Il est seul habilité, sur autorisation du conseil, à conclure toute conciliation ou à compromettre, à accepter tous dons ou legs faits à l’Ordre, à procéder à toute acquisition, à consentir toute aliénation ou hypothèque et à contracter tout emprunt.
Le président peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs à l’un de ses vice-présidents ou à un ou plusieurs membres du conseil national ou aux présidents des conseils des secteurs de la pharmacie.
Sous-section 3. – Fonctionnement du conseil national
Article 40 Le siège du conseil national est fixé à Rabat.
Le conseil national se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il peut se réunir également chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, comportant l’ordre du jour de la réunion, est adressée par tout moyen disponible aux membres du conseil et à l’administration, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.
Article 41 Le conseil national peut instituer, en son sein et parmi ses membres, des commissions permanentes ou provisoires, dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l’Ordre.
Article 42 Le conseil national délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents, lors d’une seconde réunion convoquée, à cet effet par son président, sept (7) jours après la date de la réunion infructueuse.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques.
Toutefois, le président du conseil ou l’un des membres mandatés à cette fin, peut porter à la connaissance du public les décisions prises par le conseil.
Article 43 En cas de démission collective ou de la majorité absolue au moins des membres du conseil national, il est procédé à l’organisation de nouvelles élections qui doivent avoir lieu dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date de ladite démission.
Dans ce cas et dans l’attente de la mise en place du nouveau conseil, il est procédé à l’application des dispositions de l’article 44 ci-après.
Article 44 S’il est dûment constaté par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du conseiller juridique et des présidents des conseils des secteurs de la pharmacie assure les fonctions du conseil national jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.
S’il est constaté par l’administration que les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne peuvent être appliquées, la dissolution du conseil national est prononcée par décret. Ce décret prévoit également la désignation d’une commission administrative provisoire chargée de gérer les affaires du conseil national et d’organiser ses élections.