Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 873
Section II. – Des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 45 Conformément à l’article 12 de la présente loi, L’Ordre est composé, outre le conseil national, des conseils des secteurs de la pharmacie suivants:
– le conseil central des pharmaciens d’officine ;
– les conseils régionaux des pharmaciens d’officines créés par décret pris sur proposition du conseil national et regroupant l’ensemble des pharmaciens d’officines exerçant dans le ressort territorial de la région en tant que propriétaires d’officines de pharmacie, pharmaciens assistants dans une off icine ou phar maciens responsables d’une réserve de médicaments dans une clinique ou dans un établissement assimilé.
Toutefois, lorsque les pharmaciens d’officine exerçant au niveau d’une région donnée ne dépassent pas un nombre fixé par voie réglementaire, ces derniers sont rattachés au conseil régional le plus proche par décret pris sur proposition du conseil national ;
– un conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels ;
– un conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs ;
– un conseil des pharmaciens biologistes regroupant les pharmaciens exerçant à titre privé dans les laboratoires privés d’analyses de biologie médicale.
Article 46 Le siège du conseil central des pharmaciens d’officines est fixé à Rabat et celui de chaque conseil régional des pharmaciens d’officines au chef-lieu de la région.
Le siège du conseil des pharmaciens biologistes est fixé à Rabat et le siège du conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels ainsi que celui du conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs sont fixés à Casablanca. Ces sièges peuvent être transférés sur décision du conseil concerné.
Sous-section première. – Composition et modalités d’élection des membres des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 47 Les conseils des secteurs de la pharmacie sont composés de membres élus par leurs pairs relevant du conseil considéré, au scrutin uninominal direct, pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
Ces conseils se composent comme suit :
– pour le conseil central des pharmaciens d’officines, il se compose de l’ensemble des présidents des conseils régionaux des pharmaciens d’officines ;
– pour les conseils régionaux des pharmaciens d’officine, de dix (10) membres titulaires, dont un président, et de dix (10) membres suppléants ;
– pour le conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels, de six (6) membres titulaires, dont un président, et de six (6) membres suppléants ;
– pour le conseil des pharmaciens exerçant dans les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs, de quatre (4) membres titulaires, dont un président, et de quatre (4) membres suppléants ;
– pour le conseil des pharmaciens biologistes, de six (6) membres titulaires, dont un président, et de six (6) membres suppléants.
Article 48 Le président du conseil concerné fixe, en concertation avec le président du conseil national, la date des élections qui doivent avoir lieu à l’expiration du mandat du conseil en exercice.
Si cette date n’est pas fixée par le président concerné dans un délai de 30 jours à compter de l’expiration du mandat du conseil en exercice, elle est fixée d’office par le président du conseil national, après une mise en demeure adressée au président du conseil concerné et restée infructueuse.
Article 49 La date des élections est portée à la connaissance des membres du conseil concerné par son président, par tous les moyens disponibles, trois (3) mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Article 50 Le président en fin de mandat ou à défaut son viceprésident doit adresser à chacun des pharmaciens électeurs, trois mois au moins avant la date du scrutin, une convocation par tout moyen disponible y compris par voie électronique.
Article 51 Les candidatures doivent être déposées directement au siège du conseil concerné contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au président dudit conseil deux (2) mois au moins avant la date prévue pour le scrutin.
La liste des candidats est affichée dans le siège du conseil concerné pendant un mois au moins avant la date du scrutin.
Elle est également publiée, pendant la même durée, sous la responsabilité du président du conseil concerné, sur le site électronique de ce conseil.
La liste comprend le prénom et le nom du pharmacien candidat, le lieu d’exercice, le numéro et la date de son inscription au tableau de l’Ordre.
Article 52 Est électeur, dans le conseil concerné, tout membre dudit conseil à jour de ses cotisations ordinales à la date du scrutin.
Le vote est un droit personnel et ne peut être délégué.
Le vote par correspondance est interdit.