874 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Article 53 Est éligible à la qualité de membre du conseil concerné, tout pharmacien de nationalité marocaine :
– ayant la qualité d’électeur ;
– ayant exercé la profession de pharmacien depuis au moins quatre (4) ans à la date de dépôt de la demande de sa candidature ;
– à jour de ses cotisations ordinales ;
– n’ayant encouru aucune condamnation pénale pour des faits portant atteinte à la moralité et à la probité, ni fait l’objet, depuis moins de quatre (4) ans, d’une sanction disciplinaire autre que l’avertissement.
Article 54 Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées.
Lorsque deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus ancien dans l’exercice de la profession est proclamé élu si les candidats arrivés ex-aequo sont du même sexe. S’ils sont de sexe différent, le candidat de sexe féminin est déclaré élu.
En cas d’égalité dans l’ancienneté entre deux candidats du même sexe, il est procédé au choix par voie de tirage au sort en séance publique.
Article 55 Nul ne peut être à la fois membre d’un des conseils des secteurs de la pharmacie et du conseil national.
Article 56 Le procès-verbal des résultats des élections est dressé, par chaque bureau de vote, immédiatement après l’opération de vote. Copies en sont adressées à la commission visée à l’article 23 ci-dessus qui proclame les résultats définitifs.
Les résultats sont communiqués à l’administration et affichés dans les locaux du conseil concerné ainsi que celui du conseil national et publiés sur le site électronique du Conseil national pendant un mois au moins.
Article 57 Les résultats du scrutin peuvent, dans un délai de huit (8) jours francs suivant la date de leur proclamation, faire l’objet de recours devant le tribunal administratif compétent.
Article 58 Les membres de chaque conseil des secteurs de la pharmacie élisent parmi eux un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier. Le reste des membres étant assesseurs.
Les dispositions relatives à l’incompatibilité prévues à l’article 29 ci-dessus sont applicables aux membres des conseils de l’Ordre.
Article 59 En cas de démission ou de révocation d’un membre titulaire de l’un des conseils des secteurs de la pharmacie, il est procédé à son remplacement, pour la durée réstant à courir de son mandat, par le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection du conseil concerné.
Article 60 En cas de démission collective des membres ou de la majorité au moins des membres du conseil concerné, il est procédé à l’organisation de nouvelles élections qui doivent avoir lieu dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date de ladite démission.
Dans ce cas et dans l’attente de la mise en place du nouveau conseil, il est procédé à l’application des dispositions de l’article 61 ci-après.
Article 61 S’il est dûment constaté par le président du conseil national ou par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil concerné met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du conseiller juridique et du président du conseil concerné, assure les fonctions dudit conseil jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil, qui doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.
S’il est constaté par l’administration que les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne peuvent être appliquées, la dissolution du conseil concerné est prononcée par décret. Ce décret prévoit également la désignation d’une commission administrative provisoire chargée de gérer les affaires du conseil concerné et d’organiser ses élections.
Sous-section 2. – Attributions des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 62 Sous réserve des attributions dévolues au conseil national, le conseil central des pharmaciens d’officine exerce les attributions suivantes :
– assurer la coordination entre les différents conseils régionaux des pharmaciens d’officines dans tous ce qui concerne l’exercice de la profession ;
– formuler toute proposition visant l’amélioration des conditions d’exercice de la profession de pharmacien au sein des officines de pharmacie ;
– donner toute consultation à la demande du conseil national ou des conseils régionaux des pharmaciens d’officines ;
– assurer des missions de conciliation et de médiation au profit des différents conseils régionaux des pharmaciens d’officines et à la demande desdits conseils.
Les autres conseils des secteurs de la pharmacie exercent en outre, dans la limite de leurs compétences respectives, les attributions suivantes :
– veiller au respect, par les pharmaciens relevant de sa compétence, de la législation et de la réglementation en vigueur, du code de déontologie et du règlement intérieur de l’Ordre ;
– contribuer à la défense des intérêts moraux et professionnels de la profession en coordination avec le conseil national ;
– instruire toute plainte émanant de toute personne à l’encontre de l’un de ses membres ;