Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 875
– connaître en premier ressort des affaires disciplinaires des pharmaciens qui en relèvent et ce, conformément aux dispositions du titre II de la présente loi ;
– contribuer à l’organisation de sessions de formation continue en faveur des pharmaciens qui en relèvent ;
– instruire les demandes d’inscription au tableau national de l’Ordre, tenir et mettre à jour le tableau des pharmaciens qui en relèvent ;
– examiner les questions se rapportant à la profession dont il est saisi par le conseil national ;
– percevoir, pour le compte du conseil national, les cotisations de ses membres et leurs contributions financières nécessaires au fonctionnement des œuvres d’assistance médicale et sociale de l’Ordre ;
– assurer la gestion des biens de l’Ordre qui lui sont affectés par le conseil national.
Article 63 Outre les attributions qui leurs sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, les présidents des conseils des secteurs de la pharmacie exercent tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de leurs conseils respectifs et à l’accomplissement des missions qui leur sont dévolues.
Ils veillent à l’application des décisions prises par le conseil national.
Ils convoquent aux réunions de leurs conseils, en fixent l’ordre du jour et assurent l’exécution des décisions prises par lesdits conseils.
Ils peuvent déléguer partie de leurs pouvoirs aux viceprésidents désignés selon les modalités fixées par le règlement intérieur ou à un ou plusieurs membres du conseil concerné.
En cas d’absence ou d’empêchement du président pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans ses fonctions par son vice-président.
Sous-section 3. – Fonctionnement des conseils des secteurs de la pharmacie
Article 64 Chaque conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il peut se réunir, également, chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son président agissant de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres.
Les convocations aux réunions du conseil comportent l’ordre du jour; elles sont adressées aux membres du conseil, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Toutefois en cas d’urgence, le délai précité est réduit à quatre (4) jours.
Article 65 Un représentant de l’administration assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil concerné n’ayant pas pour objet l'examen d'une question disciplinaire.
A cette fin, le président du conseil concerné adresse à l’administration quinze (15) jours au moins avant la réunion du conseil, une convocation précisant les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai est réduit à quatre (4) jours.
Article 66 Chaque conseil des secteurs de la pharmacie délibère valablement en présence de la majorité au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents lors d’une seconde réunion tenue quinze (15) jours après la date de la réunion infructueuse et ce, sur convocation du président.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques.
Toutefois, le président ou l’un des membres, désigné par lui à cet effet, peut rendre publique les décisions prises par le conseil concerné.
Article 67 Les membres de chaque conseil des secteurs de la pharmacie, y compris le président, peuvent être révoqués pour les mêmes motifs justifiant la révocation des membres du conseil national et selon la même procédure prévue respectivement aux articles 31, 32, 33, 34 et 35 de la présente loi.
Article 68 Le président d’un des conseils des secteurs de la pharmacie ainsi que chacun des membres desdits conseils ont le droit de présenter leurs démissions.
La démission est présentée par écrit.
La démission du président ou celle du membre prend effet à compter de son acceptation par le conseil concerné qui peut, dans ce cas, demander au président ou au membre démissionnaire soit de renoncer à sa démission, soit de la reporter, notamment si celle-ci est de nature à affecter le fonctionnement normal dudit conseil.
Le remplacement du président ou du membre démissionnaire s’effectue selon la même procédure prévue pour son élection.
Article 69 En cas de révocation ou de démission du président, ses fonctions sont assurées par son vice-président selon les modalités prévues par le règlement intérieur et ce, jusqu’à l’élection du nouveau président qui doit avoir lieu dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la révocation ou de la démission.
Article 70 S’il est dûment constaté par l’administration que le refus de siéger de la majorité des membres d’un des conseils des secteurs de la pharmacie met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil concerné, du représentant de l’administration et de quatre membres dudit conseil désignés par le président assure les fonctions du conseil concerné jusqu’à l’élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.