876 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
S’il est constaté par l’administration que les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne peuvent être appliquées, la dissolution du conseil concerné est prononcée par décret. Ce décret prévoit également la désignation d’une commission administrative provisoire chargée de gérer les affaires du conseil concerné et d’organiser ses élections.
Section III. – De l’instance permanente de consultation et d’accompagnement
Article 71 Il est créé auprès de l’Ordre national des pharmaciens une instance dénommée « Instance permanente de consultation et d’accompagnement » chargée d’examiner toute question se rapportant aux intérêts de l’Ordre et de la profession de pharmacien.
A cet effet, l’instance est chargée des missions suivantes :
– formuler toute proposition visant l’amélioration des conditions d’exercice de la profession de pharmaciens ;
– émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatives à la profession, ainsi que sur le projet de code de déontologie, qui lui sont soumis par le président du conseil national ;
– donner toute consultation demandée par le conseil national sur des questions intéressant notamment l’organisation de la profession, la formation des pharmaciens et la diffusion des règles de bonnes pratiques dans le domaine pharmaceutique ;
– assurer des missions de conciliation et de médiation au profit des différents conseils de l’Ordre et à leur demande, en vue d’aboutir à des solutions concertées aux différends qui pourraient les opposer ;
– assurer l’accompagnement de l’Ordre dans toute action qu’il entreprend et ce, à la demande du conseil national.
En outre, l’instance permanente de consultation et d’accompagnement donne son avis de principe sur toutes les questions soulevées au sujet des questions disciplinaires en cours d'examen par les conseils de l’Ordre. Chaque question doit faire l’objet d’une demande de consultation du conseil national.
Article 72 L’i n s t a n c e p e r m a n e nt e d e c on s u lt at ion e t d’accompagnement est composée de membres disposant d'une expérience reconnue dans le secteur de la pharmacie.
Ces membres sont les suivants :
– un professeur de l’enseignement supérieur, en qualité de président, désigné par l’administration ;
– quatre personnalités parmi les pharmaciens en activité, n’exerçant aucune fonction de responsabilité au sein du conseil national ou des conseils des secteurs de la pharmacie, dont un pharmacien d’officine, un pharmacien biologiste, un pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique industriel et un pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur, tous désignés par l’administration ;
– un pharmacien exerçant dans le secteur public, désigné par l’administration ;
– un des vice-présidents du conseil national désigné par le président de ce conseil ;
– un cadre supérieur de l’administration reconnu pour sa compétence dans le domaine de la santé et de la prévoyance sociale, désigné par l’administration.
Les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixées dans son règlement intérieur.
Article 73 Afin de permettre à l’instance permanente de consultation et d’accompagnement d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions, le conseil national met à sa disposition une dotation budgétaire.
Section IV. – De la conférence des conseils de l’Ordre
Article 74 La conférence des conseils de l’Ordre est composée, sous la présidence du président du conseil national, des viceprésidents de ce dernier, du président de l’instance permanente de consultation et d’accompagnement, ainsi que des présidents des conseils des secteurs de la pharmacie.
Article 75 La conférence des conseils de l’Ordre est chargée des missions suivantes :
1. examiner toute affaire en rapport avec les missions de l’Ordre et les moyens de développement et d’amélioration de son fonctionnement ;
2. émettre toute recommandation visant le développement du secteur de la santé et la promotion de l’accessibilité aux soins ;
3. approuver le montant des cotisations annuelles obligatoires des membres et leurs contributions financières, sur proposition du conseil national ;
4. approuver le montant des quotes-parts financières à verser annuellement par le conseil national aux conseils des secteurs de la pharmacie et ce, au prorata de l’effectif des pharmaciens inscrits au tableau de chacun desdits conseils ainsi que le montant de la dotation budgétaire à attribuer à l’instance permanente de consultation et d’accompagnement au titre du budget de son fonctionnement ;
5. approuver le projet de code de déontologie de la profession établi par le conseil national, ainsi que le règlement intérieur dudit conseil ;
6. approuver les rapports financiers et moraux annuels du conseil national ainsi que ceux des conseils des secteurs de la pharmacie ;
7. arrêter le budget annuel de l’Ordre, ainsi que le programme annuel des activités des conseils des secteurs de la pharmacie.
Article 76 La conférence des conseils se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation du président du conseil national de sa propre initiative, ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres la composant.