Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 877
La convocation, comportant l’ordre du jour de la réunion, est adressée par tout moyen disponible aux membres de la conférence, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.
Article 77 La conférence des conseils ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité au moins de ses membres.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est tenue sur convocation du président de la conférence dans un délai n’excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la conférence des conseils sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.
TITRE II Dispositions relatives à la Discipline
Chapitre premier De l’action disciplinaire
Article 78 Les différents conseils des secteurs de la pharmacie, exercent un pouvoir disciplinaire à l’égard des pharmaciens qui en relèvent.
Article 79 Les sanctions disciplinaires sont :
– l’avertissement ;
– le blâme avec inscription au dossier professionnel ;
– la suspension de l’autorisation d’exercice pour une durée ne dépassant pas une année ;
– la radiation du tableau de l’Ordre.
Ces sanctions sont prononcées par les chambres disciplinaires prévues au présent titre.
Article 80 Il est créé auprès de chaque conseil des secteurs de la pharmacie, une chambre disciplinaire chargée de statuer sur les questions disciplinaires qui impliquent les membres desdits conseils.
La chambre disciplinaire se compose des membres suivants :
– le président du conseil concerné, président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents ;
– un magistrat désigné par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– un représentant de l’administration ;
– trois membres du conseil concerné, désignés par son président.
En cas d’impossibilité, dûment constatée, pour un membre de siéger au sein de la chambre disciplinaire, il est procédé à son remplacement par un autre membre désigné selon la même procédure.
La chambre disciplinaire délibère valablement en présence de quatre au moins de ses membres dont son président.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 81 Les membres de la chambre disciplinaire sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte à ses délibérations.
Chapitre II Règles de procédure
Article 82 L’action disciplinaire contre tout pharmacien peut être engagée devant la chambre disciplinaire du conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève au moyen d’une plainte émanant de toute personne, se rapportant à un manquement aux devoirs professionnels justifiant une action disciplinaire en vertu du code de déontologie des pharmaciens ou/et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
L’action disciplinaire peut également être engagée devant la chambre disciplinaire, pour les motifs cités à l’alinéa précédent, sur demande de l’administration, du président du conseil national ou du président du conseil des secteurs de la pharmacie concerné.
Article 83 Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis deux ans avant le dépôt de la plainte.
Lorsque la chambre disciplinaire saisie d’une plainte estime que les faits rapportés ne peuvent en aucun cas donner lieu à des poursuites disciplinaires, elle en informe par décision motivée le pharmacien concerné et le plaignant qui peut, dans ce cas, interjeter appel devant la chambre disciplinaire d’appel créée auprès du conseil national.
Article 84 Si la chambre disciplinaire saisie d’une plainte, décide d’engager une action disciplinaire, elle désigne un ou plusieurs de ses membres afin d’instruire la plainte.
Cette décision est immédiatement portée, par écrit, à la connaissance du pharmacien concerné et du plaignant.
Article 85 Le ou les membres chargés d’instruire la plainte prennent toutes les mesures nécessaires et effectuent toutes les diligences permettant d’établir la véracité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent demander au pharmacien concerné des explications écrites.
Article 86 Le pharmacien concerné peut se faire assister, à tous les stades de la procédure disciplinaire soit par l’un de ses collègues soit par un avocat de son choix soit par les deux à la fois.
Article 87 Le ou les membres chargés de l’instruction de la plainte établissent un rapport qu’ils remettent au président de la chambre disciplinaire concernée dans un délai fixé par ladite chambre.