878 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Au vu du rapport précité, la chambre disciplinaire décide :
– soit d’ordon ner toute mesure d’i nstr uction complémentaire qu’elle juge nécessaire. Dans ce cas, le président de la chambre disciplinaire convoque par écrit le pharmacien concerné pour fournir ses explications devant la chambre disciplinaire qui statue sur l’affaire à l’issue de cette audition ;
– soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’action disciplinaire.
Dans ce cas, le président de la chambre disciplinaire en informe le pharmacien concerné et le plaignant de la décision qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.
Article 88 La décision de la chambre disciplinaire doit être motivée et communiquée, sans délai, au président du conseil concerné qui doit procéder à sa notification au plaignant et au pharmacien concerné dans les dix (10) jours à compter de la date de la prise de ladite décision.
Dans le même délai, copie de cette décision est adressée sous la responsabilité du président du conseil concerné, à l’administration et au président du conseil national de l’Ordre pour information.
Chapitre III De l’appel des décisions disciplinaires
Article 89 Les décisions en matière disciplinaire rendues en premier ressort par les différentes chambres disciplinaires sont susceptibles de recours en appel, devant une chambre disciplinaire d’appel créée à cet effet, auprès du conseil national.
Le recours en appel est interjeté dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision au pharmacien concerné et au plaignant.
La chambre disciplinaire d’appel statue sur le recours dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine.
L’appel est formé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président de la chambre disciplinaire qui a rendu la décision objet de l’appel doit, dans ce cas, adresser immédiatement l’original du dossier au président de la chambre disciplinaire d’appel.
Le recours en appel suspend l’exécution de la sanction.
Article 90 La chambre disciplinaire d’appel se compose des membres suivants :
– le président du conseil national, président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice- présidents ;
– un magistrat désigné par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– un représentant de l’administration ;
– trois membres du conseil national, désignés par son président.
En cas d’impossibilité, dûment constatée, pour un membre de siéger au sein de la chambre disciplinaire d’appel, il est procédé à son remplacement par un autre membre désigné selon la même procédure.
Article 91 La chambre disciplinaire d'appel délibère valablement en présence de quatre (4) au moins de ses membres dont son président. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 92 Les membres de la chambre disciplinaire d’appel sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte à ses délibérations.
Article 93 La chambre disciplinaire saisie de l’appel désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l’instruction de l’affaire sur la base de l'original du dossier communiqué par le président de la chambre disciplinaire qui a rendu la décision objet de l’appel.
Article 94 Le ou les membres chargés de l’instruction du dossier établissent un rapport qu’ils soumettent au président de la chambre disciplinaire d’appel dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de leur désignation. Ce délai peut exceptionnellement être prorogé une seule fois, pour la même durée, sur décision du président de la chambre.
Article 95 Après avoir pris connaissance du rapport d’instruction, la chambre disciplinaire d’appel convoque, par les voies légales de notification, le pharmacien concerné, l’informe des conclusions du rapport et entend ses déclarations ou celles de son représentant.
La chambre statue dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de l’audition du pharmacien concerné ou de son représentant.
La décision de la chambre disciplinaire d’appel doit être motivée et communiquée, sans délai, au président du conseil national qui doit procéder à sa notification au plaignant et au pharmacien concerné dans les dix (10) jours à compter la date de la prise de ladite décision.
Copie de la décision est adressée sous la responsabilité du président du conseil national, dans le délai précité, à l’administration et au président du conseil concerné pour information.