Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 879
Article 96 Les décisions en matière disciplinaire sont inscrites dans le dossier du pharmacien concerné tenu par le conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève.
Les sanctions disciplinaires, autres que la radiation du tableau de l’Ordre, sont supprimées du dossier du pharmacien concerné :
– soit à l’expiration de cinq (5) années lorsqu’il s’agit d’un avertissement ou d’un blâme ;
– soit à l’expiration de dix (10) années lorsqu’il s’agit d’une suspension.
Article 97 Les décisions disciplinaires prises par la chambre disciplinaire d’appel peuvent faire l’objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Rabat.
TITRE III Dispositions transitoires et finales
Article 98 Les élections des présidents ainsi que celles des membres du conseil national et des conseils des secteurs de la pharmacie, doivent être organisées dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
A titre transitoire, le mandat des présidents et des membres des conseils visés au premier alinéa ci-dessous, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est prorogé jusqu’à la date d’installation des nouveaux conseils de l’Ordre conformément aux dispositions de la présente loi.
Lesdits conseils continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la date de ladite installation.
Article 99 Une commission provisoire est chargée de l’organisation des premières élections des nouveaux conseils de l’Ordre selon les modalités qu’elle fixe. Cette commission est composée des membres suivants :
– le président du conseil national en exercice à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » qui en assure la présidence, ou en cas d’empêchement son premier vice-président ;
– deux (2) membres du conseil national désignés par le président de la commission ;
– trois (3) membres désignés par l’administration.
Article 100 L’appellation « Ordre national des pharmaciens » se substitue à celle de « Ordre des pharmaciens » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 101 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires prévus à l’article 45 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l’article 99 de la présente loi.
Le dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7278 du 19 chaabane 1445 (29 février 2024).
Dahir n° 1-24-03 du 5 chaabane 1445 (15 février 2024) portant promulgation de la loi n° 56-22 portant approbation des Statuts du Centre africain de développement minier, adoptés à Addis-Abeba (Ethiopie) le 31 janvier 2016.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 56-22 portant approbation des Statuts du Centre africain de développement minier, adoptés à Addis-Abeba (Ethiopie) le 31 janvier 2016, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 5 chaabane 1445 (15 février 2024).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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