Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 939
3.27. Sous-domaine :
Partie de nommage qui précède le nom de domaine : exemple «abc.domaine.ma» ou « أ ب ج.نطاق.المغرب ». Les sous-domaines ne sont pas gérés par l’ANRT.
3.28. Titulaire :
Toute personne physique ou morale ayant procédé, auprès d’un Prestataire, à l’enregistrement et l’utilisation d’un nom de domaine Internet, régi par la présente décision.
3.29. Verrouillage de nom de domaine :
Opération qui consiste à bloquer toute modification des attributs d’un nom de domaine et toute opération (changement de Prestataire, résiliation, transfert, …) sur ce nom de domaine.
3.30. «WHOIS» :
Service de base de données permettant d’effectuer des recherches, afin d’obtenir des informations sur un nom de domaine comme la date d’enregistrement, les contacts administratifs et techniques associés ainsi que les serveurs DNS.
3.31. Zone de nommage :
Ensemble constitué d’un domaine de premier niveau (extension principale) et d’un ou plusieurs domaines de second niveau (extensions descriptives).
TITRE II :
DU NOM DE DOMAINE
Article 4 :
Un nom de domaine enregistré sur le Registre peut avoir, à un moment donné, l’un des statuts suivants :
Actif : le nom de domaine est enregistré au niveau du Registre et déclaré sur les serveurs DNS des zones de nommage et sur le «WHOIS». Le Prestataire peut y apporter, à tout moment, tout changement nécessaire, en disposant des justificatifs à cet effet.
Gelé : le nom de domaine est enregistré au niveau du Registre et sur le «WHOIS» sans que le Prestataire ne puisse y apporter des changements techniques.
Bloqué : le nom de domaine est désactivé des serveurs DNS des zones de nommage et demeure enregistré au niveau du Registre et déclaré sur le «WHOIS», et le Prestataire ne peut y apporter aucun changement.
Expiré : le nom de domaine dont la date d’expiration est atteinte.
Résilié : le nom de domaine est résilié par son Titulaire, ou le Prestataire ou l’ANRT et n’a pas encore fait l’objet de réaffectation/réenregistrement.
Supprimé : le nom de domaine est supprimé des serveurs DNS des zones de nommage et du «WHOIS». Il devient libre et disponible pour un nouvel enregistrement.
Article 5 :
5.1. Les zones de nommage comportent les extensions principales suivantes : «.ma» et « المغرب.».
Elles comportent également les extensions descriptives ou sous extensions des extensions principales précitées.
5.2. Ces extensions descriptives ont pour objectif de décrire une activité ou un titre déterminé.
.net.ma notamment pour les Prestataires de services Internet ;
.org.ma pour les associations, fondations et organisations assimilées ;
TITRE II :
DE L'ADMINISTRATEUR