Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 953
La date de création ;
La date d’expiration ;
La date de la dernière mise à jour ;
Le statut du nom de domaine ;
Les coordonnées des contacts administratif et technique (nom & prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) ;
Les serveurs de noms de domaine et leurs adresses IP.
Pour des raisons spécifiques et motivées, des noms de domaine peuvent être rendus publics avec la mention « anonyme » pour le champ « Titulaire ».
L’ANRT peut rendre publique la liste des noms de domaine récemment enregistrés durant les deux (2) derniers mois.
Pour des fins d'intérêt public, l’ANRT peut partager, la liste des noms de domaine enregistrés avec certains départements publics nationaux, qui en feront la demande, notamment pour les besoins suivants :
- Lutte contre la cybercriminalité ;
- Recherche scientifique.
L’ANRT jugera de la recevabilité de la demande et de la suite à y réserver.
Article 51 :
Le Titulaire peut demander à son Prestataire de ne pas publier, au niveau du Whois, les données personnelles qui le concernent et/ou celles qui concernent son contact administratif (numéro de téléphone et adresse électronique).
Pour un nom de domaine, dont les données personnelles ne sont pas publiées au niveau du Whois, l’ANRT peut communiquer ces données dans les cas suivants :
- Sur demande des autorités judiciaires ou toute autre autorité dument habilitée ;
- Dans le cadre d’une procédure alternative de résolution de litiges ;
- Dans le cadre d’une demande motivée de levée d’anonymat, effectuée par une personne tierce par le biais d’un formulaire. Toutefois, l’ANRT se réserve le droit de ne pas accéder à cette demande au regard du statut de la personne demanderesse de la levée d’anonymat ou de la finalité recherchée.
Article 52 :
Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » concernant son nom de domaine enregistré sont complètes et exactes, et de procéder aux mises à jour nécessaires auprès de son Prestataire.
Article 53 :
L’ANRT prend les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser l’accès aux données disponibles sur le Registre. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable de l’exploitation, par des tiers, des données d’identification, notamment celles publiées sur le « WHOIS ».
Article 54 :
Le Prestataire collecte, auprès des Demandeurs et Titulaires des noms de domaine, les renseignements nécessaires à l’enregistrement et la gestion desdits noms de domaine.
A la demande de l’ANRT, le Prestataire lui transmet toute information ou document servant à identifier le Demandeur et/ou le Titulaire d’un nom de domaine, dont une copie de la carte d’identité nationale ou équivalent pour les personnes physiques, ou une copie du Registre de commerce ou équivalent pour les personnes morales.