954 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
TITRE VIII :
TRAITEMENT DES PLAINTES ET RESOLUTION DES LITIGES
Article 55 :
L’ANRT peut recevoir et traiter les plaintes concernant les noms de domaine, notamment dans les cas suivants :
Contestation de l’enregistrement d’un nom de domaine ayant trait à un terme figurant sur la liste des termes réservés, même si ce nom de domaine est enregistré à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la présente décision ;
Contestation portant sur le Titulaire du nom de domaine tel que figurant sur la base de données « WHOIS ».
La partie s’estimant lésée ou contestant le droit au nom de domaine objet de la plainte doit apporter les éléments de preuve démontrant son droit sur le nom de domaine concerné.
L’ANRT statue sur la plainte dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de réception de ladite plainte, sauf circonstances exceptionnelles.
Le nom de domaine, objet de la plainte, est gelé pendant le déroulement de la procédure.
Article 56 :
Un nom de domaine, peut faire l’objet d’un litige, lorsqu’il a trait aux signes suivants, protégés au Maroc :
- Marques de fabrique, de commerce ou de service ;
- Dénominations sociales ;
- Indications géographiques ou appellations d’origine.
Dans ce cas, le Titulaire est tenu de se soumettre à l’une des procédures alternatives de résolution de litiges, administrées pour le compte de l’ANRT par tout organisme mandaté par l’ANRT pour l’administration de litiges prévus par la présente décision, en fonction du périmètre de la procédure engagée par le requérant.
La mise en œuvre d’une procédure alternative de résolution de litiges ne fait pas obstacle à la saisine par le Titulaire actuel ou le requérant d’un tribunal national compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. L’ANRT et le Prestataire appliquent la décision devenue définitive prise par le tribunal.
Article 57 :
En acceptant d’enregistrer un nom de domaine, chaque Titulaire s’engage tacitement à respecter, en ce qui le concerne, la réglementation en vigueur et notamment la présente décision. Il s’engage également à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges engagée par un requérant.
Cette procédure ne concerne que les litiges relatifs à l’enregistrement des noms de domaine entre un Titulaire et un tiers et ne vise en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l’ANRT et des Prestataires.
L’ANRT n’intervient en aucune manière dans une procédure mise en œuvre et ne saurait être tenue responsable des décisions rendues.
L’ANRT et le Prestataire sont tenus de fournir toute information en leur possession sur le Titulaire du ou des noms de domaine en litige à la demande de l’organisme mandaté par l’ANRT pour l’administration de litiges prévus par la présente décision.
Le nom de domaine objet du litige reste gelé pendant le déroulement de la procédure alternative de résolution de litiges.