Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 955
Sauf décision contraire émise par une Autorité nationale judicaire compétente, l’ANRT et le Prestataire s’engagent à appliquer les décisions prises en application de la procédure alternative de résolution de litiges.
Article 58 :
Lorsque les juridictions marocaines sont saisies d’un litige portant sur un nom de domaine, régi par la présente décision, et que l’ANRT a été informée de ce litige, le nom de domaine, objet du litige, est gelé jusqu’à ce qu’il y soit statué par une décision de justice devenue définitive.
TITRE IX :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 59 :
Avant l’ouverture de l’enregistrement des noms de domaine «المغرب.», selon le principe du «premier arrivé premier servi», une période pour l’enregistrement prioritaire de ces noms de domaine est accordée aux organismes gouvernementaux et aux Titulaires de marques protégées au Maroc.
Les modalités et la date de lancement de cette période d’enregistrement prioritaire sont fixées par l’ANRT et publiées sur son site web.
Article 60 :
Les Prestataires disposent d’un délai de soixante (60) jours, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision, pour s’y conformer.
Article 61 :
Les termes de la présente décision sont mis en œuvre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en vigueur.
Article 62 :
La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/n°12/14 du 27 moharram 1436 (21 novembre 2014) relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet «.ma».
Article 63 :
Le Directeur chargé de la Gestion des Noms de Domaine Internet «.ma» et le Directeur Central, chargé de la Mission Réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin Officiel.
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