Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 973
– le manque de liquidité de l’instrument financier à terme concerné, suite à un examen de l’évolution de la liquidité dudit instrument pendant une période déterminée ;
– la radiation ou la disparition de l’actif sous-jacent.
Ladite décision de radiation est communiquée à l’AMMC pour avis.
Après accord de l’AMMC, la décision de radiation d’un instrument financier à terme est notifiée sans délai aux émetteurs des actifs sous-jacents.
Article 102 La décision de radiation d’un instrument financier à terme est publiée par avis d’information de la société gestionnaire, au plus tard, vingt (20) jours de bourse à compter de la date de la réception de l’accord de l’AMMC relatif à ladite radiation.
Article 103 La radiation d’un instrument financier à terme implique la radiation de toutes les échéances cotées.
tItRe XI INFORMATIONS ET CONTROLE DE L’ACTIVITE DU MEMBRE
Article 104 Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire a pour mission de veiller à la conformité des opérations de négociation effectuées par les membres au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A cet effet, la société gestionnaire veille notamment au respect par les membres de ce qui suit :
– indications des ordres ;
– horodatage des ordres ;
– transmission des ordres avec diligence ;
– règles d’introduction, de modification et d’exécution des ordres dans le système de cotation prévues aux articles 40 et 42 du présent règlement général.
La société gestionnaire veille également au respect par les membres des règles de bonne conduite au cours des séances de négociation et des règles d’utilisation du système de cotation.
Elle peut demander aux membres de lui communiquer tout document ou information nécessaire lui permettant de contrôler les éléments prévus au deuxième et troisième alinéa du présent article.
La société gestionnaire peut demander aux membres à tout moment des explications et des justifications relatives aux ordres introduits dans le système de cotation.
Article 105 La société gestionnaire doit porter à la connaissance de l’AMMC, sans délai, tout manquement qu’elle aura relevé lors de l’exercice de ses missions.
Article 106 En application des dispositions de l’article 9 de la loi précitée n°42-12, après la clôture de chaque exercice, le membre transmet à la société gestionnaire les documents suivants :
– les états de synthèse certifiés ;
– le rapport des commissaires aux comptes de l’exercice clôturé ;
– une copie des statuts en cas de leur modification.
Article 107 Le membre doit informer immédiatement la société gestionnaire de toute suspension, résiliation ou modification affectant la convention de compensation conclue avec le membre compensateur.
tItRe XII MESURES APPLICABLES AU MEMBRE EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE A TERME
Article 108 Suite à la demande de la chambre de compensation, en cas de défaillance d’un membre compensateur, conformément aux dispositions de l’article 37 du règlement général de la chambre de compensation, la société gestionnaire suspend le membre ayant conclu une convention de compensation avec ledit membre compensateur défaillant.
La société gestionnaire lève également la suspension du membre concerné suite à la demande de la chambre de compensation.
Article 109 Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi précitée n°42-12, lorsque les agissements d’un membre sont de nature à mettre en cause la sécurité ou l’intégrité du marché, la société gestionnaire peut suspendre temporairement son accès sur ledit marché.
La société gestionnaire publie ladite suspension par avis d’information et en informe sans délai l’AMMC et l’association professionnelle des membres du marché d’instruments financiers à terme.
L’AMMC se prononce sur le maintien ou la levée de ladite suspension dans un délai de deux (2) jours à compter de la date dudit avis d’information.
Article 110 Lorsqu’un membre est suspendu de la négociation, il demeure responsable de toutes ses obligations en cette qualité.
Article 111 Par dérogation aux dispositions de l’article 109 du présent règlement général, la société gestionnaire peut, à titre exceptionnel, permettre au membre, pendant la période de suspension, la négociation en vue de clôturer les positions ouvertes et ce dans l’intérêt de ses clients.
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