Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1013
9 2. Une nouvelle gouvernance territoriale pour stimuler l’investissement territorial Bien qu'une grande partie de la commande publique soit réalisée par des établissements et entreprises publics (EEP) de portée nationale, il est à noter que certaines EEP de dimension régionale8 jouent également un rôle important dans le développement socio-économique des territoires.
De nouveaux EEP ont également émergé à l’échelle territorial e pour soutenir l’administration locale et les collectivités territoriales, à l’instar des sociétés de développement territorial et des agences d’exécution de projets.
En effet, les lois organiques relatives aux collectivités territoriales ont instauré plusieurs types de coopération horizontale entre les collectivités :
- une coopération entre les communes liées territorialement, dans le cadre d’un établissement de coopération intercommunal doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
- une coopération d’association ou de partenariat entre plusieurs collectivités dans le cadre de groupements de collectivités territoriales (groupements des régions, des préfectures ou provinces), dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et ayant comme objet la réalisation d’une action commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement en question.
Ces nouveaux dispositifs de gestion ont été étendus dans les lois organiques, permettant ainsi la création ou la prise de participation dans des sociétés de développement, avec un statut de sociétés anonymes et ayant comme objectif la gestion des services, des équipements et des activités relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement. Il s’agit notamment des :
- sociétés de développement régional (SDR) pour les régions et leurs groupements ;
- sociétés de développement (SD) pour les préfectures ou les provinces ou leurs groupements ;
- sociétés de développement local (SDL) pour les communes ou leurs groupements.
La loi organique relative aux régions a prévu également la création, au niveau de chaque région, d’une agence régionale d'exécution des projets (AREP).
A l’heure actuelle, certaines AREP peinent encore à assurer les besoins en ressources humaines compétentes capables d’apporter toute forme d’assistance juridique et d’ingénierie technico-financière conformément aux dispositions en vigueur9.
Par ailleurs, et afin d’assurer un cadre de gestion approprié du secteur de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide, le projet de loi n° 83.21 relatif à la création des sociétés régionales multi-services (SRM) a été examiné et adopté par le gouvernement le 26 janvier 2023. Ces sociétés constitueront une alternative des modes de gestion déléguée en cours. Il conviendrait, à cet égard, de faire preuve prudence et de vigilance lors de la mise place de ces structures, en veillant à préserver la viabilité de l’Office National d’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE) (redéploiement du personnel, équilibre financier, participation dans les SRM, etc.).
8 Parmi ces EEP à vocation régionale, il y a lieu de citer à titre indicatif : les agences régionales de développement du Nord, du Sud et de l’Oriental, l’Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l’arganier, les offices régionaux de mise en valeur agricole, les agences urbaines, les agences de bassins hydrauliques, l’Agence Tanger Med Special Agency (TMSA), l’Agence pour l’aménagement de la vallée du Bouregreg et Marchica Med ou encore la Société Nador West Med.
9 Loi organique n°111-14 relative aux régions