Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1025àà
22 - l’inexistence d’un système de contractualisation basé sur les objectifs et l’évaluation des performances;
- la rigidité et iniquité des systèmes des salaires et des indemnisations qui ne valorisent pas la fonction et ne récompensent pas les performances des fonctionnaires;
- la faible évolution du Statut Général de la Fonction et l’absence accrue de dialogue et de coopération entre les différents acteurs concernés (Etat, opérateurs économiques, collectivités territoriales);
- la déperdition de l’expertise et le départ massif des experts et cadres au secteur privé et parfois à l’étranger ;
- la faible implémentation de la culture de gestion, de transparence et de responsabilisation dans les administrations ;
- le manque de formations continues au profit des personnels.
Réponses des participants sur « ouchariko.ma » 54,7% des répondants, considèrent que la question des ressources humaines est le principal facteur à l’origine de la qualité insuffisante du service public dispensé au citoyen.
6. Le secteur public territorial : des services encore en deçà des attentes En termes de simplification des procédures, formalités administratives et lutte contre la corruption Dans le cadre de la loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives, 2500 décisions administratives relevant de 120 administrations ou services ont été publiées dans le portail national www.idarati.ma.
Par ailleurs, et afin de permettre à la charte de la déconcentration administrative de contribuer au dynamisme de l’investissement, le gouvernement a adopté une nouvelle génération de réformes liées à la simplification et à la numérisation des procédures administratives. A cet égard, la commission nationale de la simplification des procédures et formalités administratives a approuvé la simplification de 22 décisions administratives, à travers les sites internet des Centres Régionaux d'Investissement (CRI), soit 45% des documents les plus utilisés par les investisseurs. Dans le même sillage, 50% des documents relatifs à l'immobilier liés à l’investissement, 33% des permis de construction et 45% des permis d'exploitation ont été également simplifiés44.
Cependant, des lacunes qui concernent le secteur public au niveau central et territorial persistent toujours et entravent la réussite de ce chantier important, à savoir :
le retard de certaines administrations dans de la formalisation et la transcription de leurs actes et documents administratifs ;
la non-publication du texte d’application de l’article 26 de la loi 55-19, relatif au portail national des procédures et formalités administratives et qui garantira l’authenticité des procédures publiées ;
le retard dans la mise en place de la stratégie nationale de simplification des procédures et des formalités administratives ;
le retard dans la mise en œuvre des textes d’application des dispositions relatives à l’identifiant unifié attribué à chaque usager, utilisé dans tous leurs systèmes d’information, et qui permet 44 Intervention du chef de gouvernement lors de la séance plénière mensuelle consacrée à la politique générale à la Chambre des conseillers sur le thème "La Charte de la déconcentration administrative et les défis de la justice spatiale et sociale », 20 juin 2023