Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 965
Chapitre 2 Les contrats d’options
Article 28 Les contrats d’options négociés sur le marché à terme d’instruments financiers sont les options d’achat et les options de vente.
Le contrat d’option d’achat (call) donne le droit à son détenteur d’acheter une certaine quantité d’actifs sous-jacent à une date et un prix convenus à l’avance.
Le contrat d’option de vente (put) donne le droit à son détenteur de vendre une certaine quantité d’actifs sous-jacent à une date et un prix convenus à l’avance.
Article 29 Les contrats d’options peuvent être américaines ou européennes.
Les contrats d’options américaines permettent à leur détenteur d’exercer leur droit d’acheter ou de vendre à tout moment entre la date d’achat et la date d’échéance définies dans le contrat.
Les contrats d’options européennes permettent à leur détenteur d’exercer leur droit d’acheter ou de vendre uniquement à la date d’échéance définie dans le contrat.
tItRe V REGLES ET MODALITES RELATIVES A LA CONCEPTION ET A L’ADMISSION DES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME A LA COTE DU MARCHE A TERME
Article 30 En application des dispositions de l’article 11 de la loi précitée n°42-12, lors de la conception d’un instrument financier à terme, conformément aux dispositions de l’article 12 de ladite loi, la société s’assure avant leur admission des éléments suivants :
– la conception dudit instrument permet sa négociation, sa valorisation et son dénouement conformément à la loi précitée n°42-12 et au présent règlement général ;
– la corrélation entre le prix de l’instrument conçu et la valeur de son actif sous-jacent.
Article 31 Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire demande, avant l’admission de l’instrument financier à terme conçu, l’autorisation de l’émetteur de l’actif sous-jacent.
Article 32 Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire établit une fiche technique qui prévoit les principales caractéristiques de l’instrument financier à terme conçu. Elle en informe l’AMMC qui dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour exprimer une opposition motivée à ladite admission.
Après approbation de l’AMMC, la société gestionnaire établit un document d’information relatif à l’instrument financier à terme dont l’admission est envisagée et le soumet au visa de l’AMMC et ce, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi précitée n°42-12.
Article 33 La société gestionnaire annonce par avis d’information l’admission d’un instrument financier à terme en indiquant la date de sa première cotation ainsi que les modalités de sa négociation.
Article 34 La société gestionnaire peut, après l’admission de l’instrument financier à terme et lorsque les conditions du marché le justifient, modifier les caractéristiques du contrat dudit instrument à condition qu’aucune position ne soit ouverte conformément aux modalités prévues à l’article 21 ci-dessus.
tItRe VI REGLES ET PROCEDURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE A TERME D’INSTRUMENTS FINANCIERS
Article 35 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 11 de la loi précitée n°42-12, la société gestionnaire dans le cadre du suivi du fonctionnement du marché à terme d’instruments financiers, organise les négociations portant sur les instruments financiers à terme admis à la cote du marché à terme.
Article 36 La société gestionnaire publie par avis d’information, avant la fin de chaque année, la liste des jours non ouvrés pour l’année suivante.
Article 37 La société gestionnaire tient un bulletin de la cote dans lequel elle publie les transactions à la fin de chaque jour de bourse sur son site électronique.
Le bulletin de la cote précise notamment la liste des transactions par carnets d’ordres, le premier et le dernier cours enregistrés, le cours de référence, le plus haut et le plus bas des cours des transactions de chaque instrument financier à terme négocié sur le carnet d’ordres central ainsi que le prix offert et demandé à la clôture du marché.
La société gestionnaire ne peut rectifier le bulletin de la cote sur son site électronique ou tout autre support qu’en cas d’omission ou erreur.