Nº 7296– 23 chaoual 1445 (2-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 1223
4- copies des cartes nationales d’identités (CNI) des ayants droit ou extrait de leur acte de naissance en cours de validité s’ils sont mineurs et copie de la carte nationale d’identité (CNI) de la personne à laquelle ils ont donné procuration, pour présenter cette demande ;
5- la procuration dont bénéficie le demandeur, pour présenter cette demande.
Chapitre III Dispositions relatives aux autorisations préalables de vente partielle ou totale des navires de pêche
ART. 5. – La demande d’autorisations préalables visées à l’article 12 du décret précité n° 2-20-147, est accompagnée d’un dossier constitué des documents suivants :
1- Pour les personnes physiques :
a) Pour le vendeur :
– copie de la carte nationale d’identité (CNI) du propriétaire ou son mandataire ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères, selon le cas en cours de validité ;
– copie d’extrait d’acte de naissance en cours de validité en cas de propriétaire mineur ;
b) pour l’acheteur :
– copie de la carte nationale d’identité (CNI) ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères, selon le cas, en cours de validité.
2- Pour les personnes morales (vendeur/acheteur) :
– copie du statut de la personne morale, le cas échéant ;
– extrait du certificat d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant ;
– copie de l’acte selon lequel le mandataire est habilité à effectuer la demande, le cas échéant ;
– copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou réunion du conseil d’administration, selon le cas, relatif à ladite vente.
En outre, le dossier comprend les documents suivants :
1- compromis de vente dûment signé par les parties, en cours de validité ;
2- copie de l’acte de nationalité ou du congé de police du navire de pêche, selon le cas, pour les navires immatriculés ;
3- un document établi par tous les copropriétaires attestant de leur consentement à la vente du navire de pêche, dans le cas où ledit navire perdrait le droit de porter le pavillon marocain suite à cette vente ;
4- copie de l’acte justifiant les pouvoirs de signature de la demande par la personne habilitée à représenter la personne morale ou le propriétaire du navire de pêche et copie de sa carte nationale d’identité (CNI), en cours de validité ;
5- un état des inscriptions hypothécaires ou un certificat de la conservation des hypothèques maritimes attestant qu’il n’en existe aucune.
6- Copie du permis de navigation en cours de validité.
Lorsque la demande d’autorisation préalable concerne un navire de pêche en cours de construction, outre les documents prévus aux 1, 4 et 5 ci-dessus, doivent être joints au dossier :
– copie de l’autorisation préalable de construction en cours de validité ;
– copie de l’accord de transfert d’autorisation préalable aux ayants droit, le cas échéant ;
– copie du contrat de construction dûment signé par les parties ;
– copie de la déclaration de mise en chantier du navire de pêche visée à l’article 19 du décret précité n° 2-20-147 précité ;
– copie du procès-verbal mentionnant l’état d’avancement des travaux de construction du navire de pêche, prévu à l’article 3 du décret précité ;
– l’accord du constructeur pour la vente dudit navire de pêche, le cas échéant.
ART. 6. – Les autorisations préalables de vente partielle ou totale d’un navire de pêche immatriculé sous pavillon marocain ou en cours de construction sont établies, selon le modèle correspondant fixé à l’annexe 7 au présent arrêté.
ART. 7. – En application des dispositions de l’article 15 du décret précité n° 2-20-147, l’inscription de la vente sur le registre matricule du navire de pêche et au dos de l’acte de nationalité prévu à l’article 50 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime ou au dos du congé de police, est effectuée par le délégué des pêches maritimes du port d’attache pour les navires de pêche immatriculés sous pavillon marocain.
Lorsque le navire de pêche, objet de la vente est en cours de construction, la direction de la pêche maritime procède à l’inscription de la vente partielle ou totale sur un registre établi à cet effet selon le modèle fixé à l’annexe 8 au présent arrêté, et délivre à l’acquéreur une « attestation d’inscription de la vente totale ou partielle du navire de pêche en cours de construction sur ledit registre, établie selon le modèle fixé à l’annexe 9 au présent arrêté.
ART. 8. – Pour les inscriptions de la vente totale ou partielle du navire de pêche sur le registre matricule et l’acte de nationalité ou le congé de police, selon le cas, ou sur le registre des navires de pêche en cours de construction visées à l’article 7 ci-dessus, l’acquéreur doit présenter, à l’appui de sa demande, les documents suivants :
1- pour les personnes physiques :
– copie de la carte nationale d’identité (CNI) de l’acquéreur, ou copie de son titre de séjour s’il est étranger, en cours de validité ;
2- pour les personnes morales :
– copie du statut de la personne morale, le cas échéant ;
– extrait du certificat d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant ;