1224 BULLETIN OFFICIEL Nº 7296– 23 chaoual 1445 (2-5-2024)
– copie de l’acte selon lequel le mandataire est habilité à effectuer la demande, le cas échéant ;
– copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d’administration, selon le cas, relatif à l’achat dudit navire de pêche.
En outre, ces documents sont complétés par les documents suivants :
1) original de l’acte de nationalité ou du congé de police du navire de pêche immatriculé, selon le cas. Ces documents sont présentés seulement aux fins de l’inscription de la vente ;
2) autorisation préalable de vente partielle ou totale du navire de pêche ;
3) acte de vente définitive du navire de pêche reprenant les termes de l’autorisation préalable dûment signé par les parties et enregistré par les services de l’administration fiscale conformément à la législation en vigueur ;
4) copie de l’acte justifiant les pouvoirs de signature de la demande par la personne habilitée représentant la personne morale ou l’acquéreur du navire de pêche et copie de sa carte nationale d’identité (CNI), en cours de validité ;
5) quittances ou attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts, taxes et autres créances se rapportant au navire de pêche immatriculé, délivrée par les services compétents conformément à la législation en vigueur ;
6) déclaration de propriété visée à l’article 13 de l’annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) ;
7) soumission prévue à l’article 14 de l’annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) ;
8) état des inscriptions hypothécaires ou un certificat de la conservation des hypothèques maritimes attestant qu’il n’en existe aucune, pour les navires ayant l’acte de nationalité ;
9) Tout document attestant la radiation du navire de pêche objet de l’autorisation de remplacement du registre matricule des navires de pêche marocains prévue à l’article 46 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919), pour les navires de pêche en cours de construction.
Les navires de pêche en cours de construction et les navires de pêche munis d’un congé de police sont dispensés des documents prévus aux 6) et 7) du présent article.
Chapitre IV Documents relatifs aux déclarations de construction, de mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche
ART. 9. – La déclaration de construction d’un navire de pêche destiné à l’exportation, déposée à la délégation des pêches maritimes du lieu de construction dudit navire de pêche, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret précité n° 2-20-147, doit être accompagnée d’une copie conforme du contrat de construction dûment signé par les parties et des documents relatifs aux caractéristiques techniques de navigabilité et de sécurité fixé à l’annexe 1 au présent arrêté pour les navires de pêche à construire au Maroc par des matériaux autre que le bois ou copie d’une fiche technique, établie selon le modèle fixé à l’annexe 2 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire en bois au Maroc.
ART. 10. – La déclaration de mise en chantier ou de refonte d’un navire de pêche, déposée à la délégation des pêches maritimes du lieu de construction ou de refonte dudit navire de pêche, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret précité n° 2-20-147, doit être accompagnée des documents suivants :
– copie conforme du contrat de construction ou de refonte, selon le cas, établi par les parties ;
– copie de l’autorisation préalable de construction ou de refonte du navire de pêche concerné, en cours de validité ;
– documents relatifs aux caractéristiques techniques de navigabilité et de sécurité fixé à l’annexe 1 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire à l’étranger et les navires de pêche à construire au Maroc par des matériaux autres que le bois ou copie d’une fiche technique établie selon le modèle fixé à l’annexe 2 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire en bois au Maroc ;
– copie d’une fiche technique établie selon le modèle fixé à l’annexe 3 au présent arrêté, pour les navires de pêche objet de refonte.
Chapitre V Dispositions diverses
ART. 11. – Le registre des autorisations préalables visé à l’article 22 du décret précité n° 2-20-147, est établi selon le modèle correspondant fixé à l’annexe 10 au présent arrêté.
Le modèle du registre des navires de pêche mis en chantier visé à l’article 23 du décret précité n° 2-20-147, est fixé à l’annexe 11 au présent arrêté.
ART. 12. – Le délai maximum pour la réalisation des travaux de mise en conformité prévu à l’article 23 du décret précité n° 2-20-147, est fixé à 4 mois pour les navires de pêche d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités et 6 mois pour les navires de pêche d’une jauge brute supérieure à 3 unités, en tenant dûment compte de l’autorisation dont ils disposent.
ART. 13. – Les procès-verbaux prévus à l’article 23 du décret précité n° 2-20-147, sont établies, selon le modèle correspondant fixé à l’annexe 12 au présent arrêté.
Rabat, le 24 ramadan 1445 (4 avril 2024).
MOHAMMED SADIKI.
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