1222 BULLETIN OFFICIEL Nº 7296– 23 chaoual 1445 (2-5-2024)
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 885-24 du 24 ramadan 1445 (4 avril 2024) fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche, notamment ses articles 4, 5, 9, 10, 13, 15, 16, 22 et 23 ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
Chapitre premier Dispositions relatives aux autorisations préalables de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche
ARTICLE PREMIER. – La demande d’autorisation préalable visée à l’article 4 du décret susvisé n° 2-20-147, doit être dûment signée par le propriétaire ou futur propriétaire du navire de pêche ou la personne à laquelle il a donné procuration ou le représentant de la personne morale, selon le cas.
Les documents qui constituent le dossier accompagnant la demande, sont les suivants :
1- Pour les personnes physiques :
– copie de la CNI, en cours de validité, du propriétaire ou futur propriétaire du navire de pêche et, le cas échéant, celle de son mandataire, ou copie du titre de séjour pour les personnes étrangères ;
– copie de l’acte de succession et copies des cartes nationales d’identité (CNI) des héritiers, le cas échéant, en cours de validité ;
2- Pour les personnes morales :
– copie du statut de la personne morale, le cas échéant ;
– extrait du certificat d’immatriculation au registre de commerce, le cas échéant ;
– copie de l’acte selon lequel le mandataire est habilité à effectuer la demande, le cas échéant ;
– copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d’administration, selon le cas.
3- Pour toutes les demandes, le dossier doit être complété par les documents suivants :
– copie des documents relatifs aux caractéristiques techniques de navigabilité et de sécurité fixés à l’annexe 1 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire ou à acheter à l’étranger et les navires de pêche à construire au Maroc par des matériaux autres que le bois ;
– copie d’une fiche technique établie selon le modèle fixé à l’annexe 2 au présent arrêté, pour les navires de pêche à construire en bois au Maroc.
– Pour le cas de demande d’autorisation préalable de remplacement ou de refonte du navire de pêche :
• copie de la dernière licence de pêche ou copie de l’autorisation de pêche au-delà de la ZEE, délivrée au navire de pêche concerné ;
• copie de l’acte de nationalité ou copie du congé de police du navire de pêche à remplacer ou à refondre, • copie du jugement définitif, si le navire de pêche a été immobilisé en raison d’un litige ;
• copie d’une fiche technique établie selon le modèle fixé à l’annexe 3 au présent arrêté, pour les navires de pêche objet de refonte.
ART. 2. – Les autorisations préalables visées à l’article 4 du décret précité n° 2-20-147, sont établies, selon le modèle correspondant fixé à l’annexe 4 au présent arrêté.
Chapitre II Transfert d’autorisation préalable de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche
ART. 3. – Le document prévu à l’article 9 du décret précité n° 2-20-147, appelé « Accord de transfert d’autorisation préalable aux ayants droit », est délivré aux ayants droit du bénéficiaire de l’autorisation préalable décédé, selon le modèle fixé à l’annexe 5 au présent arrêté.
Le registre d’inscription des accords de transfert des autorisations préalables aux ayants droit est établi selon le modèle fixé à l’annexe 6 au présent arrêté.
ART. 4. – La demande d’accord de transfert d’autorisation préalable aux ayants droit, établie selon le modèle disponible sur le site web du département de la pêche maritime ou fourni à cet effet par les services concernés du département de la pêche maritime, dûment signée par tous les ayants droit, doit être déposée par lesdits ayants droit ou la personne à laquelle ils ont donné procuration, le cas échéant, à la délégation des pêches maritimes où a été déposée la demande d’autorisation préalable correspondante.
Les documents suivants sont joints à ladite demande :
1- copie de l’autorisation préalable, objet de la demande d’accord de transfert d’autorisation préalable aux ayants droit, en cours de validité.
2- copie du certificat de décès ou autre document en tenant lieu ;
3- copie de l’acte de succession et copie de l’inventaire successoral indiquant la part du navire de pêche qui revient à chaque héritier ;