Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1801
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 59 l’une des sociétés de gestion déléguée, en l’occurrence la société Lydec :
Tranche de consommation Tranche Tarif ONEE (DH/kWh) Tarif Lydec (DH/kWh) Facturation progressive 0 à 100kWh/mois Tranche 1 0,9010 0,9685 101 à 150 kWh Tranche 2 1,0732 1,1650 Facturation sélective 151 à 200 kWh/mois Tranche 3 1,0732 1,1650 201 à 300 kWh/mois Tranche 4 1,1676 1,2675 301 à 500 kWh/mois Tranche 5 1,3817 1,4998 Supérieure à 500kWh/ mois Tranche 6 1,5958 1,7320 Source : Établi à partir des données transmises par l’ONEE et la société Lydec À relever que des redevances fixes sont facturées aussi aux clients par les distributeurs et qui correspondent à l’entretien du branchement et à la location du compteur.
Par ailleurs, il existe une tarification spécifique aux clients du réseau de 1ère catégorie dans le milieu rural et qui sont gérés dans le cadre du système dit « NOUR ».
Il s’agit d’un système de gestion basé sur la technologie du prépaiement utilisant un compteur numérique et une carte à puce rechargeable, et qui permet au client rural de procéder à l’achat de l’électricité selon ses capacités financières et en fonction de ses besoins, de contrôler au préalable sa consommation et de l’adapter à son budget, et de réduire les contraintes de gestion actuelle (déplacements mensuels à l’agence, coupures pour non-paiement, …).
Ce tarif a la spécificité d’être soumis à un seul prix par kWh consommé qui inclut même les redevances fixes précitées. On distingue néanmoins cinq usages (Ménage, patenté, force motrice, éclairage administratif et public) et quatre tranches de puissances déterminées par correspondance avec les mêmes tranches de consommation appliquées aux clients BT (Principe d’égalité de traitement).
VI. Analyse de la situation de la concurrence dans le marché libre de l’électricité et appréciation du contenu de la loi n°83-21 relative aux sociétés régionales multiservices Après avoir présenté le schéma organisationnel, le cadre juridique ainsi que la structure du marché de l’électricité, ce chapitre sera consacré aux deux axes suivants:
D’abord, l’analyse concurrentielle du marché libre développé dans le cadre de la loi relative aux énergies renouvelables et de celui de l’autoproduction, notamment l’examen de la dynamique des entrées et sorties des sociétés, et la présentation des conditions d’accès et leur impact sur la dynamique concurrentielle au sein de ce marché.
L’objectif étant de décortiquer les différents facteurs limitant l’accélération de l’ouverture à la concurrence de ce marché libre, afin d’envisager les propositions susceptibles de remédier aux obstacles soulevés.