1802 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 60 Ensuite, l’appréciation de la réforme du segment de la distribution portée par la loi n°83-21 relative aux sociétés régionales multiservices et l’analyse détaillée, du point de vue concurrentiel, de ses dispositions.
A. Analyse de la situation de la concurrence dans le marché libre de l’électricité renouvelable À titre de remarque préalable, et en l’état actuel des choses, il convient de noter que le marché libre correspond au :
- Marché développé dans le cadre de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, dont les prix de vente sont libres et où les conditions commerciales de fourniture de l’électricité sont le résultat d’une relation contractuelle entre un producteur privé et un consommateur;
- Marché porté par l’autoproduction, dont une nouvelle loi n°82-21 vient d’être promulguée en février 2023. Cette loi concerne l’encadrement de l’activité d’autoproduction d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, quelle que soient la source de production, la nature du réseau et la puissance de l’installation utilisée.
1. Analyse de la dynamique des entrées et sorties des sociétés dans le marché La loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables a été promulguée par le dahir n°1-10-16 du 11 février 2010. Depuis la publication de cette loi, le ministère en charge de l’Energie a délivré 47 autorisations, soit une moyenne de 3,6 autorisations par an.
9 de ces autorisations n’ont été délivrées que récemment en 2023. A noter aussi que le pic a été enregistré en 2014 avec 12 autorisations octroyées.
De l’autre côté, le ministère de tutelle a procédé en 2021 au retrait de 3 autorisations délivrées entre 2013 et 2014 pour des projets de microcentrales hydroélectriques, en raison de leur non-réalisation, malgré des périodes de prorogation de 2 ans prévues par la loi n° 13-09 précitée.
La répartition des autorisations délivrées selon le type de projet développé fait ressortir, comme indiqué dans le tableau ci-après, que les microcentrales hydroélectriques accaparent la majeure partie des autorisations octroyées : 20 autorisations, soit près de 43%. Les projets éoliens se placent en deuxième position avec 18 autorisations (38%), alors que les autorisations délivrées pour les projets solaires sont au nombre de 9, ce qui représente environ 19%.
Microcentrale hydroélectrique Projet éolien Projet solaire Total Nombre d’autorisations délivrées 20 18 9 47 Source : Établi à partir des données communiquées par le ministère en charge de l’énergie