1804 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 62 Figure 13 : Répartition de la capacité installée des projets de la loi n°13-09 par opérateur (2023) Nareva 82%Acwa power 14%Innovent 4% Source : Établi à partir des données communiquées par le ministère en charge de l’Energie Par ailleurs, il est important de signaler qu’en se basant sur les données transmises par le ministère de tutelle, il s’avère que plusieurs projets sont en cours de développement dans le cadre de la loi n°13-09, portés par 8 nouveaux opérateurs et totalisant une capacité installée de près de 1 450 MW, dont 373 MW concernent des projets solaires et 1 077 MW des projets éoliens. La mise en service prévisionnelle de la majorité de ces projets est prévue entre 2024 et 2026.
En parallèle, des projets ont été autorisés dans le cadre de la loi n° 13-09 et qui sont au nombre de 47. Il est important de relever qu’un nombre important de demandes de réalisation de projets dans ce cadre ont été refusées par le ministère en charge de l’Energie. Ce nombre s’élève à 98, ce qui représente plus que le double des projets autorisés.
Dans le détail, 21 de ces demandes ont concerné des projets hydroélectriques, refusées en raison, entre autres, des projets de centrales hydroélectriques programmés par l’ONEE et la sous-estimation du potentiel hydroélectrique des sites, et aussi du risque d’inondation des barrages situés près des sites des projets concernés.
En ce qui concerne l’énergie éolienne, 41 demandes ont été refusées en raison, selon le ministère de tutelle, de la saturation de la capacité d’accueil du réseau électrique.
S’agissant des projets d’énergie solaire, le ministère a refusé 36 demandes à cause de la nonpublication de l’arrêté du zoning solaire et l’arrêté relatif à l’accès au réseau MT, prévus dans la loi n°13-09. À préciser que le dernier arrêté conjoint n°3851-21 des ministres chargés de l’Énergie et de l’Intérieur fixant la trajectoire d’enveloppes d’injection de l’électricité de sources renouvelables dans les réseaux MT pour la période 2022-2031 a été publié le 06 janvier 2022.
2. Présentation des conditions d’accès au marché libre de l’électricité D’une façon générale, l’analyse de la dynamique des entrées et sorties dans un marché donné représente un des indicateurs importants d’appréciation de la situation de la concurrence dans ce marché.