Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1805
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 63 Cependant, ce travail demeure insuffisant et doit être affiné par l’analyse d’autres indicateurs, en l’occurrence les conditions et les exigences d’accès, du fait qu’avant qu’une entreprise puisse exercer ses activités, et donc affronter la concurrence, il faut déjà qu’elle puisse accéder au marché en question.
L’importance de l’analyse des conditions d’accès à un marché réside dans le fait qu’elle renseigne sur son degré de contestabilité, c’est-à-dire les obstacles auxquels les nouveaux entrants doivent faire face afin d’y accéder et de devenir actifs, au moment où ces conditions d’accès attribuent aux opérateurs déjà en place un avantage et une sorte de protection contre les nouveaux entrants.
Dans le marché libre de l’électricité, les contraintes sont essentiellement de trois types :
réglementaires, relatives aux différentes autorisations nécessaires, techniques, se rapportant aux modalités d’accès au réseau électrique national, et financières, ayant trait à l’investissement nécessaire pour réaliser un projet dans ce cadre.
■ Les exigences règlementaires Tout d’abord, rappelonsque le secteur de l’électricité est très réglementé et demeure administré par plusieurs intervenants à tous les niveaux de sa chaîne de valeur : production, transport et distribution.
Les premières prémices de libéralisation de la production et de la commercialisation d’électricité ont démarré en 2006, avec le programme EnergiPro. Ce programme a donné aux clients grands comptes de l’Office la possibilité de produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables, pour couvrir leurs besoins énergétiques. Dans les faits, ce programme n’a permis le développement d’aucun projet, d’où la demande par les opérateurs privés de la loi 13-09 permettant la bancabilité des projets.
Le secteur a connu ensuite une réforme importante, suite à l’adoption de la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables, qui constitue le texte de base ayant ouvert la voie à l’initiative privée pour produire et commercialiser l’électricité provenant d’une source d’énergie renouvelable à des clients privés.
Il est vrai que la loi n°13-09 a été modifiée et complétée à deux reprises, d’abord en 2016 par la loi n°58-15 puis en février 2023 par la loi n° 40-19. Toutefois, l’analyse se focalisera surtout sur la loi n°13-09, et ce, pour au moins trois considérations.
D’abord, la loi n°13-09 demeure le cadre de référence qui régit ce marché pendant toute cette période (2010-2023) et celui qui permet la réalisation de projets existants.
Ensuite, les changements apportés par la loi n°58-15, notamment l’ouverture aux développeurs de projets et l’accès au réseau BT, qui n’était pas prévu par la loi n°13-09, n’ont jamais été appliqués en raison de l’absence des textes d’application.