1806 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 64 Enfin, la loi n° 40-19 vient tout juste d’être adoptée et renvoie à un certain nombre de textes réglementaires qui n’ont pas encore vu le jour.
Du point de vue réglementaire, malgré l’ouverture du secteur amorcée par la loi n°13-09, l’accès et l’investissement dans ce dernier restent très encadrés et soumis à un système de déclaration ou d’autorisation.
En effet, cette loi a instauré un cadre juridique permettant la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, en précisant les principes généraux qu’elles doivent suivre, le régime juridique applicable, y compris pour la commercialisation, et même l’exportation.
Dans le détail, il ressort des dispositions de cette loi que pour qu’un acteur privé puisse accéder au marché de production et de commercialisation d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables, il doit répondre à plusieurs exigences, dont les principales sont les suivantes :
En premier lieu, la loi dispose dans ses articles 3 et 4 que sont soumises à autorisation la réalisation, l’exploitation, l’extension de la capacité ou la modification des installations de source renouvelable dont la puissance installée est supérieure ou égale à 2 MW, et à déclaration préalable lorsque cette puissance est inférieure à 2 MW.
Pour ce qui est du régime d’autorisation (Puissance supérieure ou égale à 2 MW), le demandeur est autorisé par le ministère en charge de l’Énergie en deux temps: il obtient d’abord une autorisation provisoire (actuellement dénommée autorisation de réalisation dans la loi n° 40-19), après l’avis technique de l’ONEE, gestionnaire du réseau électrique national de transport et l’avis technique du gestionnaire du réseau de distribution, si l’installation est raccordée au réseau électrique de distribution.
À signaler que l’autorisation provisoire devient caduque si l’installation n’est pas réalisée dans les 3 ans qui suivent sa notification, avec une possibilité de prolongation de 2 années supplémentaires.
Dans un délai de 2 mois (actuellement 3 mois dans la loi n° 40-19) après l’achèvement des travaux de réalisation du projet, le développeur est tenu de solliciter du ministère de tutelle une demande d’autorisation définitive (actuellement dénommée autorisation d’exploitation), d’une durée maximum de 25 ans courant à compter de la date de sa délivrance et reconductible une seule fois pour la même durée.
En deuxième lieu, l’article 7 de cette loi stipule que les projets à partir de source d’énergie éolienne ou solaire ne doivent être accomplis que dans les zones définies par le ministère chargé de l’Énergie, sur proposition de l’organisme chargé du développement des énergies