Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1859
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 117 Dans cette perspective, afin de permettre à l’ONEE de mener à bien ses missions dans le cadre de la nouvelle configuration, il est impératif de décongestionner l’Office de sa dette colossale actuelle, qui s’est accumulée au fil des années. Cette mesure est essentielle et conditionne la réussite du modèle proposé.
En effet, la dette actuellement supportée par l’ONEE peut être divisée en trois grandes catégories en fonction de ses origines.
Une première catégorie regroupe la dette induite par les facteurs suivants :
- L’engagement de l’ONEE dans des programmes d’investissement en moyens de production coûteux et disproportionnés par rapport aux ressources financières générées, motivé par des considérations de généralisation du service public ;
- Le gel des tarifs de vente appliqués par l’Administration, justifié essentiellement par des considérations sociales, entraînant des marges négatives, surtout lors des périodes de flambées des cours mondiaux des combustibles importés. De plus, l’application d’un système de péréquation tarifaire entre les activités électricité et eau, ainsi qu’entre les tranches de consommation au sein d’une même activité ;
- les engagements financiers du régime de retraite des salariés de l’Office via la Caisse Commune de Retraite (dette sociale), qui ont presque doublé en 10 ans (16,5 MMDH en 2013 contre 37MMDH à fin 2022).
Une deuxième catégorie concerne la dette résultant des investissements importants mobilisés par l’Office dans le segment de transport, une activité considérée comme stratégique. Ces investissements portent notamment sur le renforcement du réseau de transport à l’échelle nationale.
Une troisième catégorie englobe la dette causée par l’impact des investissements réalisés par l’ONEE au niveau de l’activité de distribution, en particulier dans les zones rurales, qui sont structurellement déficitaires. Cette dette est amplifiée par les dysfonctionnements que connait ce segment, notamment la faiblesse des taux de rendement du réseau de distribution, causant d’importantes pertes techniques et financières pour l’ONEE.
Pour restructurer cette dette, le Conseil propose de :
(i) Créer une structure de défaisance chargée de gérer la dette sociale de l’ONEE, celle liée à son activité de production, ainsi que la dette causée par le déficit de marges généré résultant du différentiel entre les tarifs de vente et les coûts de revient ;
(ii) Transférer la dette relative à l’activité de distribution aux différentes SRM qui seront créées.
La dette accumulée sur l’activité de transport elle sera prise en charge par l’ONEE en sa qualité de GRT.