1860 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 118 Les modalités de financement de chacune de ces dettes seront exposées en détail dans la partie des recommandations.
Une fois sa dette restructurée, et dans le cadre de la redéfinition des missions de l’Office, le Conseil propose :
- Un désengagement de l’ONEE du maillon de la distribution, qui sera porté par les SRM. Conformément aux dispositions de la loi n° 83-21, ces SRM sont appelées à jouer un rôle capital au niveau local, en assurant la récupération, l’injection et la distribution de l’énergie électrique produite, notamment par les autoproducteurs et les opérateurs privés des EnR. Cela se fera par le développement et l’exploitation des réseaux de distribution adéquats et capables de remplir cette mission.
- Une recentration de l’activité de l’ONEE sur le segment stratégique du transport en sa qualité de GRT. Cette recentration s’appuie sur l’expertise accumulé par l’Office dans ce domaine. Outre le transport, l’ONEE se chargera des missions de planification du réseau à l’horizon 2050 et la stabilisation du réseau électrique national, y compris les interconnexions pour assurer l’équilibre entre l’offre et la demande.
En ce qui concerne l’activité de production, le Conseil propose qu’elle soit portée essentiellement par le secteur privé. À cet égard, il convient de distinguer entre la production assurée dans le cadre des contrats PPA à des IPP, y compris Masen, et la production portée par des autoproducteurs et des producteurs privés dans le cadre de la loi n° 40-19.
Pour la première catégorie, le Conseil propose une réévaluation des différents contrats PPA liés aux sources fossiles en cours, en distinguant entre les centrales de production non encore amorties et présentant des coûts d’achat élevés et non-compétitifs, pour lesquels il convient de procéder à leur cessation immédiate, même s’il faut supporter une charge financière à cet effet.
Cette démarche permettra de mettre un terme immédiatement au surcoût généré par ces contrats, moyennant une compensation versée en une seule fois. La charge financière résultant de la cessation des contrats PPA fossiles non-compétitifs peut être transférée à la structure de défaisance qui sera créée pour gérer la première catégorie des dettes citée antérieurement.
Pour les autres centrales non encore amorties mais présentant des coûts d’achat compétitifs, il est proposé de maintenir les contrats avec les IPP correspondants, afin de sécuriser une partie des besoins en électricité du pays (par exemple, la moitié).
Concernant les contrats PPA conclus par Masen, la même démarche est suggérée, mais en