1882 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 21 « Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est publié au « Bulletin officiel » pour être accessible au public.
Le Conseil peut également recommander à l’administration de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
L’administration doit communiquer au Conseil les mesures prises ou à prendre pour l’application de ses recommandations.” Conformément à ces dispositions, le Conseil de la concurrence par sa décision n°41/D/2023 du 29 rejeb 1444 (20 février 2023), s’est saisi d’office pour donner un avis sur les conditions de concurrence sur les marchés de fruits et légumes au Maroc.
3. Actes d’instruction Dans le cadre de l’instruction de cet avis, le Conseil de la concurrence a commandité une enquête de terrain auprès d’un échantillon de producteurs, de grossistes, de commerçants de détail et de ménages au niveau de la ville de Casablanca. L’enquête a été menée en avril 2022.
Parallèlement et en sus d’une étude documentaire et de demandes d’informations adressées aux parties compétentes, une série d’auditions a été menée avec les parties prenantes ci-après :
- Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des eaux et forêts ;
- Ministère de l’Intérieur ;
- Ministère de l’Industrie et du Commerce ;
- Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Confédération Marocaine De l’Agriculture et Du Développement Rural ;
- Agence pour le Développement Agricole ;
- Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires ;
- Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération;
- Casablanca Prestations ;
- Fédération Marocaine des Droits des Consommateurs ;
- Union Nationale des Associations des Marchés de Gros ;
- Association Marocaine des Conditionneurs Maraîchers ;
- Fédération Nationale Interprofessionnelle des Semences ;
- Fédération Interprofessionnelle Marocaine des Fruits rouges ;
- Crédit Agricole du Maroc ;
- Mutuelle Agricole Marocaine D’Assurance.