Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1903
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 42 tenus de passer par les marchés de gros de fruits et légumes, et limite ainsi l’intervention des intermédiaires. Bien que cette loi puisse contourner les marchés de gros de fruits et légumes, ses partisans voient dans les mesures spéciales relatives à la commercialisation directe dans le cadre de l’agrégation agricole une solution idéale dotée de nombreux avantages :
• Sur le plan de l’hygiène, les produits stockés par les unités d’agrégation sont soumis à des examens de conformité aux normes, tout comme ceux effectués lors des exportations. Cela constitue une amélioration par rapport aux pratiques usuelles au niveau des marchés de gros de fruits et légumes ;
• En ce qui concerne la commercialisation, l’accès direct des agrégateurs aux plateformes de vente permettrait de réduire, voire d’éliminer, l’intervention des intermédiaires potentiels qui interfèrent souvent à différentes étapes du circuit de commercialisation ;
• L’agrégation faciliterait la mutualisation des risques entre les agrégateurs et les agrégés: le risque de production est principalement pris en charge par les agriculteurs, tandis que le risque de commercialisation est principalement assumé par les agrégateurs. L’utilisation des solutions d’assurance adaptées permettrait de gérer ces risques pour les deux parties ;
• En ce qui concerne le soutien du pouvoir d’achat des ménages, le fait que les produits agrégés ne soient pas assujettis à la redevance d’accès aux marchés de gros, pourrait avoir un impact positif sur les offres compétitives des agrégateurs. De plus, l’élimination de la cascade des marges prélevées par les intermédiaires pourrait également contribuer à maintenir des prix compétitifs pour les consommateurs.
D’autre part, les opposants de cette loi soulignent que ses avantages doivent être nuancés, car elle est susceptible de :
• Favoriser les grandes structures dans le secteur agricole au détriment de l’autonomie des petits producteurs, qui peuvent se trouver en situation de dépendance économique vis-à-vis des agrégateurs qui disposent d’une puissance d’achat importante ;
• Priver les Communes d’une partie de leurs ressources propres ;
• Miner les efforts déjà entrepris pour moderniser les marchés de gros de fruits et légumes, tant en termes de réglementation, d’équipement que de mode de gestion.
Si le cadre légal actuel (la Loi 37.21 précitée) permet aux agrégateurs de mettre en vente directement, et avec engagement, leurs produits sans passer par les MGFL à différents clients potentiels (détaillants, restauration collective, GMS, RHD , Points de vente collectifs), la vente directe peut également s’effectuer selon un circuit informel où le producteur met en vente