1902 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 41 égalitaire et un renforcement de la traçabilité des produits. Ces plateformes permettent aux détaillants de faire face à plusieurs contraintes liées au circuits traditionnel : multiplicité d’intermédiaires et des grossistes des marchés de gros, coûts liés au déplacement et aux négociations avec les acteurs du marché de gros, coûts logistiques à l’intérieur du marché de gros, manque du contrôle de qualité, coûts d’acheminement vers les points de vente, etc. D’un point de vue organisationnel, les plateformes digitales représentent une forme d’agrégation ex-post qui n’intervient qu’au moment de la récolte et non pas en amont au moment même de la préparation du terrain ce qui est typiquement le modèle de l’agrégation classique mais qui se caractérise par un engagement contractuel de vente.
4.3. Circuit ultra-court : vente directe Le canal ultra-court, à savoir la vente directe, ne compte aucun intermédiaire entre le producteur et le consommateur. En se limitant à une seule transaction, ce circuit permet un contrôle direct du marché, mais nécessite de la part du producteur une organisation commerciale. Cette vente directe peut être formelle (pour les agrégateurs) comme elle peut être informelle (agriculteurs individuels ou collectifs).
Figure 8: Circuit ultra-court de commercialisation des fruits et légumes Canal de vente directe (court) Agrégateurs Avec engagment Souks hebdomadaires Agriculteurs individuels ou collectifs Marchés urbains locaux Vente à ferme Paniers Standards Paniers prépayés (ex. bio) Restauration collelctive Grandes et Moynnes Surfaces Restauration hors domicile Foires et stands Points de vente collectifs Source : Élaboré par le Conseil de la concurrence Dans ce contexte, la loi n°37.21, qui établit des mesures spéciales concernant la commercialisation directe des fruits et légumes dans le cadre de l’agrégation agricole22, a été récemment adoptée (le 29 juillet 2021). Cette loi permet désormais aux agriculteurs disposant d’unités de conditionnement de fruits et légumes de commercialiser leurs produits sans être 22 Un contrat préétabli stipulant que l’agrégateur (personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les organisations des producteurs) s’engage notamment, à encadrer les producteurs agrégés et à acquérir leur production selon les termes définis dans le contrat d’agrégation. De leur part, les producteurs agrégés s’engagent à respecter l’itinéraire technique recommandé par l’agrégateur et à lui livrer la production convenue.