Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1961
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/24 100 2. Le fonctionnement concurrentiel des marchés des fruits et légumes Au Maroc, comme partout au monde, la politique agricole est intrinsèquement liée à la politique de la sécurité alimentaire71. Pourtant, les produits de la filière des fruits et légumes ne figurent plus sur la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés et prévue à l’article 3 de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, et les textes pris pour son application. De ce fait, ces produits sont soumis au régime de la liberté des prix au même titre que les autres marchés concurrentiels.
2.1. Articulation entre droit de la concurrence et filière des fruits et légumes A travers le monde, la perception dominante tend à opposer la politique de la concurrence à la politique agricole. Cette opposition découle de l’objectif ultime de la politique agricole, axé sur la sécurité alimentaire, ainsi que des spécificités inhérentes à ces marchés. En effet, les marchés des fruits et légumes sont confrontés à des défis particuliers, tels que la nature peu stockable et périssable de leurs produits, leur exposition aux aléas climatiques et aux cycles de production, la fragmentation de la production entre de nombreux agriculteurs, et la volatilité des prix de ces produits. Ces caractéristiques uniques nécessitent une approche adaptée pour assurer la disponibilité constante et la stabilité des prix sur ces marchés cruciaux pour la sécurité alimentaire. En sus, l’arbitrage entre le lancement de champions mondiaux et la préservation des opérateurs locaux dans le marché national est une question qui est également liée à cette problématique. L’objectif de compétitivité pour une meilleure insertion dans les chaînes de valeur mondiales, l’emporte souvent sur la mise en concurrence des acteurs locaux. C’est ainsi que les notions d’efficacité économique et d’allocation optimale des ressources sont globalement mises en balance avec les aléas de perturbation et les objectifs de compétitivité propres au secteur agricole.
À l’échelle internationale, le secteur agricole est marqué par des politiques volontaristes de l’Etat visant à atteindre l’objectif stratégique de la sécurité alimentaire. Cela se traduit par la mise en place de mesures telles que la garantie d’une couverture des besoins en quantités, une répartition spatiale équitable, une stabilité des prix et un accès universel et durable, prenant en compte le pouvoir d’achat et la soutenabilité des marchés. Cependant, dans la pratique administrative et jurisprudentielle évolutive, on observe de plus en plus une tendance à aligner l’encadrement du secteur agricole sur le droit commun. Cela se traduit notamment par l’interdiction des ententes sur les prix et les quantités, soulignant ainsi la nécessité d’une approche équilibrée qui concilie les impératifs de la politique agricole avec les principes du droit de la concurrence. Cet équilibre délicat est crucial pour garantir la stabilité des marchés, la protection des consommateurs et le développement durable du secteur agricole au Maroc.
L’analyse de la dynamique économique dans le secteur agricole met en lumière des aspects 71 Au Maroc, c’est une préoccupation constante depuis les années 1960.