Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2353
RAPPORT ANNUEL - 2023 21 Le Collège a également examiné une pratique relevée dans certains secteurs économiques, où des entreprises facturent à leurs clients le service de paiement en ligne même si ces entreprises ont pu bénéficier de réductions de coûts grâce à ce mode de paiement.
Le Conseil a considéré que cette pratique, non justifiée économiquement, est abusive et pourrait fausser le jeu libre de la concurrence sur les marchés concernés en procurant des avantages indus à certains opérateurs, leur permettant de renforcer leurs positions sur lesdits marchés et ce, au détriment des consommateurs.
Le Conseil a exhorté ces entreprises à reconsidérer leurs pratiques tarifaires qui ont, alors, décidé de ne plus facturer ce service. Cette approche proactive, axée sur la sensibilisation des acteurs économiques sans recourir à des litiges contentieux, a marqué une avancée significative pour l’Institution.
D’un autre côté, les décisions pour saisines d’office adoptées par le Conseil, réuni en Collège, ont concerné respectivement l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes, le fonctionnement concurrentiel du marché meunier au Maroc et les circuits de distribution des produits alimentaires et leurs impacts sur le fonctionnement concurrentiel des marchés y afférents.
Le Collège a également examiné et adopté la note de cadrage concernant la demande d’avis émanant de la Chambre des représentants concernant les conditions de concurrence sur le marché des aliments composés pour animaux.
Parallèlement, la Commission Permanente a tenu 70 réunions durant lesquelles elle a pris des décisions sur tous les dossiers qui lui ont été soumis par le Collège et a validé la monographie sectorielle dédiée au secteur des Datacenters.
Cette monographie, la première publiée par le Conseil de la concurrence, contient un ensemble d’informations sur les différents aspects de ce secteur, en plein essor au Maroc, et sur le positionnement de notre pays à l’échelle africaine et mondiale. Le contenu de cette monographie a été élaboré à partir d’un travail de restitution de certaines informations traitées par le Conseil dans le cadre de ses différentes missions en vue de mettre à la disposition de ses partenaires une vision globale de la dynamique de ce secteur.
La Commission Permanente est également chargée des travaux préparatoires des réunions du Collège et peut décider sur les projets de concentration économique, y compris les opérations non-notifiables et les demandes de dérogation, examiner la recevabilité ou l’irrecevabilité des saisines contentieuses, rejeter des saisines contentieuses et clôturer, le cas échéant, des affaires examinées à l’initiative du Conseil.
Les Sections, compétentes pour examiner des dossiers qui leurs sont transmis par le Président du Conseil, le Collège ou la Commission Permanente, se sont réunies régulièrement en 2023. Les quatre sections réunies ont tenu plus de 175 réunions et ont contribué à l’examen de projets de décisions et d’avis, à la réalisation de travaux préparatoires des études lancées par le Conseil et à l’analyse de nouveaux marchés.