2366 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 40 des marchés numériques, l'impératif pressant de lutter contre le changement climatique, la nécessité de maîtriser l'inflation et de combattre les pratiques opportunistes qui y contribuent, ainsi que la question des exemptions en matière d'aides de l'État, dans un contexte de protectionnisme croissant.
Ces enjeux s’imposent évidemment avec acuité aux autorités de la concurrence, étant donné que la promotion d'une concurrence équitable sur les marchés est essentielle au développement économique, à la stimulation de l'innovation et à la garantie d'une répartition équitable des bénéfices.
En 2023, les défis demeurent nombreux, mettant en lumière les enjeux numériques et environnementaux cruciaux. L'Union européenne a franchi une étape significative avec l'entrée en vigueur du « Digital Market Act » (DMA) en mai 2023, visant à réguler les géants du web et à renforcer la concurrence.
Parallèlement, les assouplissements temporaires aux règles de concurrence au sein de l’Union européenne, autorisant des aides d'État pour soutenir les entreprises en difficulté en réponse à la pandémie de Covid-19, ont pris fin en décembre 2023.
Cette année a également été marquée par une accélération de la révision des règles de concurrence de l’Union européenne, notamment en réponse au conflit en Ukraine et sur le plan américain pour l'investissement écologique. Le « Chips Act », adopté en juillet 2023, est une initiative permettant aux gouvernements d'utiliser des aides de l'État pour stimuler la production de semi-conducteurs en Europe, réduisant ainsi la dépendance régionale à l'Asie. Parallèlement, deux événements majeurs, à savoir le conflit en Ukraine et le plan américain visant à promouvoir l'investissement écologique via l'Inflation Reduction Act (IRA), ont incité la Commission européenne à intensifier ses révisions. Depuis le 23 mars 2022, un « cadre temporaire de crise » (TCF) a été mis en place, permettant aux gouvernements d'apporter leur soutien aux entreprises touchées par les répercussions du conflit en Ukraine, en particulier celles affectées par l'augmentation des prix de l'énergie.
Rebaptisé « cadre temporaire de crise et de transition » (TCTF) le 9 mars 2023, ce dispositif a été renforcé et prolongé jusqu'en 2025. Il vise également à financer des initiatives de décarbonation en autorisant les États à subventionner les investissements dans des technologies telles que les batteries, les panneaux solaires, les pompes à chaleur, les éoliennes et les technologies de capture du carbone, ainsi que les capacités de production et de recyclage de matières premières critiques. Le TCTF fait partie intégrante du « plan industriel du Pacte vert », annoncé le 1er février 2023, visant à promouvoir une production « Made in Europe ».
Cependant, l'Europe se trouve confrontée à une menace potentielle avec la loi américaine sur la réduction de l'inflation, craignant des désavantages pour ses entreprises sur le marché mondial.