Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2367
RAPPORT ANNUEL - 2023 41 3. L’évolution des concentrations économiques En matière de contrôle des opérations de concentration économique, les autorités de la concurrence à travers le monde se sont inscrites dans deux tendances majeures. La première tient au contrôle ex-post des opérations de concentration. Cette tendance découle principalement de la complexité croissante des opérations de fusion et d'acquisition, ainsi que de la nécessité de prendre en compte les dynamiques évolutives de la concurrence. Bien que l'approche traditionnelle, qui consiste à examiner préalablement les projets de concentration économique, soit toujours en vigueur, elle peut se révéler limitée dans son évaluation des impacts à long terme de ces transactions. La seconde tendance concerne pour sa part à l’adoption d’une attitude prudente lors de l’examen des projets de concentration économique, entraînant des délais d'examen plus longs (allant de trois mois à un an), surtout s’agissant d’opérations complexes et/ ou portant sur certains secteurs, à l’instar de la technologie11.
Il y a par ailleurs lieu de noter la publication, le 18 décembre 2023, de lignes directrices révisées aux Etats-Unis, qui viennent renforcer le contrôle ex-post des opérations de concentration, incluent les effets horizontaux et verticaux des opérations, introduisent le marché du travail comme un domaine à incorporer lors de l’examen des opérations de concentrations et traitent des acquisitions prédatrices mais également des schémas d’acquisition en série « roll-ups ».
11 Bain &Co, Regulation and M&A: How Scrutiny Raises the Bar for Acquirers, Global M&A Report 2024.
Encadré n°1 : Acquisitions en série « Roll-ups » Les acquisitions en série, également connues sous le nom de regroupements d'entreprises, sont devenues une stratégie d'investissement de plus en plus courante depuis la crise financière de 2008. Ces opérations consistent à acquérir successivement une série de petites entreprises dans un même marché ou sur des marchés adjacents, puis à les fusionner pour créer une entreprise plus grande et potentiellement dominante.
Les acquisitions en série sont principalement débattues dans quelques pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie, tandis que dans d'autres juridictions, elles suscitent moins d'attention. Ces opérations sont particulièrement scrutées dans certains secteurs, principalement le numérique, où elles soulèvent des préoccupations spécifiques.
Les acquisitions en série sont motivées à la fois par des considérations financières et stratégiques. Les opérations à vocation strictement financière sont généralement menées par des investisseurs financiers, tels que des sociétés de capital-investissement, qui cherchent à réaliser des gains à court terme en exploitant les écarts de valorisation entre les petites entreprises cibles et les grandes entreprises fusionnées.
Certaines juridictions ont mis en place des mécanismes pour détecter les schémas d'acquisition en série, souvent basés sur des seuils de notification plus stricts. Cela permet aux autorités de la concurrence de surveiller ces opérations et d'évaluer leurs effets cumulés sur la concurrence. Cependant, il n'existe pas de consensus sur les meilleures pratiques pour aborder ces acquisitions, et différentes approches sont envisagées, telles que le renforcement de la surveillance des opérations non soumises à notification et l'utilisation de pouvoirs d'intervention ex post pour remédier aux problèmes qui se sont déjà produits.