Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2425
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 102 4.1.2.4 Un cadre de régulation figé limitant l’ouverture et le développement du marché L'analyse de la régulation du marché des assurances par le Conseil a fait ressortir plusieurs dysfonctionnements qui impactent le développement de ce secteur et le fonctionnement concurrentiel de ce marché. Il s'agit essentiellement des points suivants :
i. Une intervention des professionnels dans le processus de prise de décision du régulateur :
L'analyse de la relation entre l’ACAPS et les professionnels a révélé la présence de certains enjeux concurrentiels qui pourraient entraver le bon fonctionnement et le développement de ce marché.
La participation des organismes professionnels, tels que la Fédération Nationale des Agents et Courtiers d'Assurance au Maroc (FNACAM) et la Fédération Marocaine de l'Assurance (FMA), dans les commissions consultatives de l'ACAPS soulève des questions quant au conflit d'intérêts qui pourrait en découler ;
ii. Une fédération dotée de pouvoirs relevant de la régulation sectorielle : La FMA est chargée de certaines missions qui pourraient affecter le fonctionnement concurrentiel du marché des assurances, notamment l’attribution de distribution des numéros d’ordre des attestations d’assurance automobile aux EAR qui est déléguée à la fédération par le ministère de l’économie et des finances. Cette attribution accordée à une fédération qui regroupe des EAR concurrentes, pourrait créer des dysfonctionnements concurrentiels au niveau du marché des assurances dus notamment à des pratiques qui pourraient nuire au fonctionnement normal d’un marché libre ;
iii. Un pouvoir discrétionnaire de l’ACAPS en matière de désignation de l’association la plus représentative des intermédiaires : En application des dispositions légales, les deux conditions prévues pour la désignation de l’association représentative des intermédiaires manquent de transparence concernant les critères d’approbation de la fédération la plus représentative des intermédiaires qui ne sont pas définis par aucun texte de l’Autorité ;
iv. Le consommateur, maillon faible la relation contractuelle : Le contrat d’assurance est un contrat consensuel, mais il fonctionne également comme un contrat d'adhésion pour les clients. En effet, le consommateur ne dispose pas d'un pouvoir de négociation.
La complexité des termes du contrat laisse le consommateur, même le plus averti, perplexe quant au respect de ses droits et de sa protection des exclusions découlant du contrat signé.
A cela, s’ajoute la lourdeur des processus de traitement des dossiers en cas de sinistres qui reste impacté par la multiplicité des intervenants. Dans certains cas, le consommateur se trouve face à une multitude d’intervenants, dont les EAR, les intermédiaires, le ou les experts et le garagiste…